Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Un salarié quittant volontairement son entreprise pour prendre sa retraite avec au moins 10 ans d'ancienneté a droit à une indemnité de départ. Si l'employeur décide unilatéralement de mettre le salarié à la retraite, celui-ci perçoit une indemnité de mise à la retraite. Le montant varie selon l'ancienneté et le mode de départ.
Points de vigilance
- Absence de 10 ans minimum d'ancienneté dans l'entreprise au moment du départ volontaire
- Demande d'indemnité après perception d'une première indemnité de départ à la retraite
- Non-respect du préavis requis avant le départ
- Oubli du recalcul des primes annuelles ou éléments exceptionnels sur la période de référence retenue
- Calcul incorrect de l'indemnité en cas de périodes de travail à temps plein et à temps partiel
Questions fréquentes
Quel délai de préavis doit être respecté avant un départ en retraite ?
Le délai de préavis applicable au départ en retraite est identique à celui prévu en cas de licenciement.
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est-elle soumise à cotisations sociales ?
L'indemnité de départ volontaire est soumise à cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS, sauf en cas de départ dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Elle est imposable sur le revenu.
Comment est calculée l'indemnité en cas de travail à temps plein et temps partiel ?
L'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Quelles autres sommes peuvent être perçues lors du départ à la retraite ?
En complément de l'indemnité de départ à la retraite, le salarié peut percevoir l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis et la contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence, sous réserve de remplir les conditions.
L'indemnité de mise à la retraite est-elle exonérée de cotisations sociales ?
L'indemnité de mise à la retraite inférieure à 480 600 € bénéficie d'une exonération partielle : la part inférieure à 96 120 € est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Au-delà de 480 600 €, l'indemnité est intégralement soumise à cotisations. Les règles applicables à la CSG et CRDS varient selon le montant.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
- Code du travail : articles L1237-9 à L1237-10
- Code du travail : article L3123-5
- Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
Demande du salarié
Dans quel cas le salarié perçoit-il une indemnité de départ à la retraite ?
A savoir
Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?
Soit le 12 e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraiteSoit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 € , elle sera prise en compte à hauteur de137,50 € (550 / 12 x 3).
L'indemnité de départ à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?
Quelles sommes le salarié peut-il percevoir en plus de l'indemnité de départ à la retraite ?
Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité compensatrice de préavis Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence .
Décision de l’employeur
Dans quel cas le salarié perçoit-il une indemnité de mise à la retraite ?
A savoir
Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11 e année.
Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 € , elle sera prise en compte à hauteur de137,50 € (550 / 12 x 3).
L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?
Cotisations sociales
Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite à cotisations (de Sécurité sociale, à et ) dans les conditions suivantes :
Si elle est inférieure à 480 600 € , elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à96 120 € Si elle est supérieure à 480 600 € , elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité socialeLa part de votre indemnité inférieure à 96 120 € est exonérée de CSG et de CRDSLa part de votre indemnité supérieure à 96 120 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de1,75 % ).
Imposition sur le revenu
Votre indemnité de mise à la retraite est
La part de votre indemnité de mise à la retraite exonérée d'impôt sur le revenu est le plus avantageux des 3 montants suivants :
Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 235 500 € (pour une indemnité de mise à la retraite perçue en 2024)Ou 50 % du montant de votre indemnité de mise à la retraite dans la limite de235 500 € (pour une indemnité de mise à la retraite perçue en 2024).
Quelles sommes le salarié peut-il percevoir en plus de l'indemnité de mise à la retraite ?
Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité compensatrice de préavis Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence .
Connaître le montant de l’indemnité à laquelle peut prétendre un salarié qui part à la retraite
Référence : Articles L1237-6 et L1237-7 : mise à la retraite par l'employeurDéfinition : Convention collective
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