Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
Soit au cours de la période de stage, sans attendre la fin de cette périodeSoit à la fin de la période initiale de stage ou à la fin de la période de prolongation de votre stage.
En cours de stage
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser .
Vous devez toutefois avoir accompli (soit au moins 6 mois si vous êtes soumis à un stage d'un an).
La décision de votre administration consiste en un .
L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l' sauf, dans la fonction publique d'État, si l'aptitude professionnelle du fonctionnaire stagiaire doit être appréciée par un jury.
Votre administration doit vous informer de votre droit à consulter votre dossier individuel.
L'avis rendu par la CAP est un qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement.
La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa , d'un .
Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à .
En fin de stage
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser (que celle-ci ait été prolongée ou non).
La décision de votre administration consiste en un .
La décision de refus de titularisation est soumise à l'.
Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier individuel.
L'avis rendu par la CAP est un qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement.
La décision de refus de titularisation peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un .
Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à .
Référence : Stage et titularisation : articles L327-4, L327-11