Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
Le fonctionnaire stagiaire non titularisé en fin de stage est licencié pour insuffisance professionnelle ou réintégré dans son corps d'emplois antérieur s'il était déjà titulaire. Cette décision intervient soit en cours de stage après au moins 6 mois d'accomplissement, soit à l'issue de la période initiale ou prolongée. Aucune indemnité de licenciement ou de fin de stage n'est versée.
Délais
Recours contentieux possible devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision.
Points de vigilance
- Accomplissement de moins de 6 mois de stage : le licenciement en cours de stage ne peut intervenir avant ce délai minimum
- Non-consultation du dossier individuel : le fonctionnaire doit être informé de son droit à consulter son dossier avant toute décision
- Méconnaissance du caractère non-obligatoire de l'avis de la CAP : l'administration peut prononcer le licenciement malgré un avis favorable de la commission
- Absence de distinction entre licenciement et refus de titularisation : deux procédures distinctes selon qu'il intervient en cours ou en fin de stage
- Oubli de la réintégration automatique : si le stagiaire était titulaire dans un autre corps, la réintégration s'opère de droit sans procédure
Questions fréquentes
Quel est le motif légal du non-renouvellement d'un stage ?
L'insuffisance professionnelle du fonctionnaire stagiaire, définie comme son incapacité à exercer les fonctions de son grade par rapport aux capacités attendues par l'administration.
Quand l'administration peut-elle décider de ne pas titulariser un stagiaire ?
En cours de stage après accomplissement d'au moins 6 mois (licenciement), ou à l'issue de la période initiale ou prolongée de stage (refus de titularisation).
L'avis de la commission administrative paritaire est-il contraignant pour l'administration ?
Non, l'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à l'administration employeur, même en cas d'avis défavorable au licenciement.
Quel recours le fonctionnaire non titularisé peut-il exercer ?
Un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision de non-titularisation ou de licenciement.
Un fonctionnaire stagiaire non titularisé reçoit-il une indemnité de licenciement ?
Non, aucune indemnité de licenciement ou de fin de stage n'est versée au fonctionnaire non titularisé.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L327-1 à L327-12
- Code général de la fonction publique : articles R327-66 à R327-69
Soit au cours de la période de stage, sans attendre la fin de cette périodeSoit à la fin de la période initiale de stage ou à la fin de la période de prolongation de votre stage.
En cours de stage
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser .
Vous devez toutefois avoir accompli (soit au moins 6 mois si vous êtes soumis à un stage d'un an).
La décision de votre administration consiste en un .
L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l' sauf, dans la fonction publique d'État, si l'aptitude professionnelle du fonctionnaire stagiaire doit être appréciée par un jury.
Votre administration doit vous informer de votre droit à consulter votre dossier individuel.
L'avis rendu par la CAP est un qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement.
La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa , d'un .
Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à .
En fin de stage
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser (que celle-ci ait été prolongée ou non).
La décision de votre administration consiste en un .
La décision de refus de titularisation est soumise à l'.
Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier individuel.
L'avis rendu par la CAP est un qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement.
La décision de refus de titularisation peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un .
Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à .
Référence : Stage et titularisation : articles L327-4, L327-11Définition : Statut particulier
Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Définition : Notification
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