Handicap : travail en milieu ordinaire

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé et public du marché du travail classique. Toute personne peut intégrer une entreprise ordinaire sans orientation préalable de la MDPH. L'employeur doit mettre en place les aménagements nécessaires (poste de travail, horaires, accessibilité) pour permettre l'accès, le maintien ou l'évolution dans l'emploi.

Points de vigilance

  • Refus par l'employeur de mettre en place les aménagements recommandés par le médecin du travail sans justification écrite
  • Non-accessibilité des logiciels ou du poste de travail en télétravail
  • Absence d'adaptation de la formation aux besoins spécifiques du travailleur
  • Discrimination directe ou indirecte lors du recrutement ou de l'évolution professionnelle
  • Non-respect de la durée de préavis doublée en cas de licenciement

Questions fréquentes

Une orientation de la MDPH est-elle obligatoire pour travailler en milieu ordinaire ?

Non. L'intégration en entreprise ordinaire est de droit et ne nécessite pas d'orientation préalable de la MDPH. Un accompagnement auprès de Cap Emploi, France Travail ou le dispositif d'emploi accompagné peut toutefois être demandé.

Quels aménagements l'employeur doit-il proposer ?

L'employeur doit mettre en place : l'aménagement du poste de travail, l'accessibilité des locaux sanitaires et de restauration, l'adaptation des signaux de sécurité si nécessaire, l'aménagement des horaires individualisés à la demande, l'adaptation de la formation et l'accessibilité des logiciels et du télétravail.

Comment sont déterminés les aménagements du poste de travail ?

L'employeur consulte le médecin du travail qui formule des recommandations écrites adressées à l'employeur et au travailleur. L'employeur doit les prendre en compte ou justifier son refus par écrit. En cas de désaccord, la saisine de l'unité territoriale de la DREETS ou de l'inspection du travail est possible.

Quel est le salaire minimum pour un travailleur handicapé en milieu ordinaire ?

Le travailleur handicapé perçoit au minimum le Smic mensuel net (1 477,93 €) ou un salaire supérieur si la convention ou l'accord collectif le prévoit. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.

Quels recours en cas de discrimination ou de licenciement abusif ?

Le travailleur peut contacter le Défenseur des droits. En cas de licenciement, il bénéficie d'une durée de préavis doublée par rapport aux autres salariés, dans la limite de 3 mois, sauf disposition plus favorable dans une convention ou accord collectif.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9
  • Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1
  • Code du travail : article L4624-1
  • Code du travail : articles L5213-1 à L5213-2-2

Qu'est-ce que le milieu ordinaire de travail  ? Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situation de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Attention

Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat).

Qui peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail ?

Toute personne peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Si vous avez besoin d’un aménagement de poste ou d’horaires adaptés, vous pouvez en faire la demande. Certaines situations ouvrent des droits spécifiques et facilitent l’accès aux aides et aux aménagements. C’est le cas si vous relevez de l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Vous bénéficiez de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
  • Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous avez été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevez une rente
  • Vous percevez une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
  • Vous avez occupé un emploi réservé (militaire, ...) et percevez une pension d’invalidité
  • Vous avez été sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.

Comment intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail ?

Votre intégration est de droit. Cela signifie que vous n’avez pas besoin d’une orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour travailler dans une entreprise ordinaire.

Vous pouvez néanmoins demander un accompagnement, notamment auprès de Cap Emploi ou France travail ou demander à bénéficier du dispositif d’emploi accompagné.

Où s'adresser : Cap Emploi

Où s'adresser : France Travail

Quelles mesures doit proposer l'employeur au travailleur handicapé employé dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?

L’employeur doit mettre en place les aménagements nécessaires pour vous permettre d’accéder à un emploi, de le conserver ou d’y évoluer. Ces aménagements sont les suivants :

  • Aménagement de votre poste de travail
  • Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptibles d'utiliser pour que vous puissiez y accéder aisément
  • Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l'exige
  • Aménagement d'horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.

Il doit aussi adapter la formation pour qu’elle corresponde à vos besoins.

A savoir

Le refus par l’employeur de prendre ces mesures peut constituer une discrimination. Si vous considérez avoir subi une discrimination, vous pouvez contacter le Défenseur des droits.

Par ailleurs, l'employeur doit s'assurer que les logiciels installés sur votre poste de travail et nécessaires à votre activité professionnelle sont accessibles. Il doit également s'assurer que votre poste de travail est accessible en télétravail.

A savoir

Si vous changez d’employeur, il est possible de garder les équipements qui avaient été installés pour adapter votre poste de travail. Cela peut se faire si votre nouveau poste a les mêmes besoins et si les 2 employeurs acceptent de signer une convention (même si l’un est public et l’autre privé). Ces équipements peuvent être conservés à condition que leur transfert et leur installation ne coûtent pas trop cher, surtout au regard des aides financières que l’État a déjà versées pour les adapter.

Comment met-on en place les aménagements du poste de travail dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?

L’employeur doit contacter le médecin du travail pour étudier les possibilités d’aménagement de votre poste de travail.

Le médecin du travail formule ses recommandations par écrit et les transmet à l’employeur et à vous-même.

L’employeur doit les prendre en compte et, s’il refuse un aménagement, expliquer les raisons de ce refus.

En cas de désaccord, vous ou l’employeur pouvez saisir l’unité territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou l’inspection du travail dont dépend l’entreprise.

Où s'adresser : Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Quel est le statut du travailleur handicapé employé dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?

Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicable(s) à l'entreprise qui vous emploie.

Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.

Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés ...).

Quelle rémunération perçoit un travailleur handicapé employé dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ?

Vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net, soit 1 477,93 € , ou plus si la convention ou l'accord collectif de travail prévoit un salaire minimum plus élevé.

Un travailleur handicapé employé dans une entreprise ordinaire de travail peut-il être licencié ?

Oui, vous pouvez être licencié en cas de faute simple, grave ou lourde ou pour motif économique.

Toutefois, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.

A savoir

Si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez contacter le Défenseur des droits.

Référence : Conditions de travail des personnes en situation de handicap

Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9

Référence : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap

Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1

Référence : Rôle du médecin du travail

Code du travail : article L4624-1

Référence : Statut de travailleur handicapé

Code du travail : articles L5213-1 à L5213-2-2

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

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