Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le congé de présence parentale permet au salarié du secteur privé de s'absenter pour s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Ce congé est attribué pour une durée maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, utilisables sur 3 ans, sans possibilité de refus par l'employeur. Le contrat de travail est suspendu pendant l'absence et aucune rémunération n'est versée, bien qu'une allocation journalière de présence parentale puisse être demandée.

Pièces à fournir

  • Certificat médical attestant la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Certificat médical précisant la nécessité d'une présence soutenue et des soins contraignants
  • Certificat médical indiquant la durée prévisible du traitement de l'enfant
  • Nouveau certificat médical en cas de renouvellement du congé
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Délais

Demande à adresser à l'employeur au moins 10 jours avant la date de début souhaitée du congé ; notification de chaque période d'absence requise au moins 48 heures à l'avance ; avis de reprise après interruption adressé au moins 1 mois avant.

Points de vigilance

  • Défaut de certificat médical établi par le médecin suivant l'enfant
  • Absence de notification à l'employeur dans les délais requis (10 jours pour la demande initiale, 48 heures pour chaque période)
  • Non-respect de la limite de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie sur 3 ans
  • Omission de signalement d'une dégradation soudaine de l'état de santé justifiant l'absence de délai de prévenance
  • Absence de justification de l'état d'enfant à charge (moins de 20 ans, charge effective et permanente, salaire mensuel brut inférieur à 1 144,21 €)

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour qu'un enfant soit considéré comme à charge ?

L'enfant doit avoir moins de 20 ans, être à la charge effective et permanente du salarié, ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 144,21 € et ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale.

Peut-on fractionner le congé de présence parentale ?

Oui, le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, par demi-journée ou en périodes fractionnées, avec l'accord de l'employeur. Il peut également être transformé en période d'activité à temps partiel.

Le congé de présence parentale peut-il être renouvelé après 3 ans ?

Oui, à l'issue de la période initiale de 3 ans ou avant si la réserve de 310 jours a été entièrement utilisée, un renouvellement de 310 jours supplémentaires est possible en cas de rechute, récidive ou si la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Existe-t-il une protection contre le licenciement pendant le congé ?

Le salarié ne peut pas être licencié pendant le congé de présence parentale ni pendant les 10 semaines suivant sa fin, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif indépendant du congé.

Quels droits sont conservés au retour du congé de présence parentale ?

Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Tous les avantages acquis avant le début du congé sont conservés, et la période d'absence est prise en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté et du compte personnel de formation.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
  • Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17
  • Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
  • Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 144,21 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du congé de présence parentale ?

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 10 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

L'employeur peut-il refuser un congé de présence parentale ?

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Congé initial

Le congé est attribué pour une par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de .

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en ou le

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

  • Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
  • Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants

A savoir

Depuis le 5 février 2024, le renouvellement du congé de présence parentale n'est plus soumis à l'accord explicite du service de contrôle médical de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole). Vous devez uniquement joindre un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit votre enfant à votre employeur.

Est-on indemnisé pendant la durée du congé de présence parentale ?

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

A savoir

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Peut-on être licencié pendant le congé de présence parentale ?

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées si le congé est fractionné ou pris à temps partiel.

L’employeur ne peut pas non plus licencier un salarié pendant les 10 semaines suivant la fin du congé de présence parentale.

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

Que se passe-t-il à la fin du congé de présence parentale ?

À la fin de votre congé, vous devezavec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le , chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le , chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le , chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) CAF

Le formulaire cerfa 12666*03 Permet à une personne qui souhaite arrêter temporairement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé de percevoir une allocation.
Référence : Bénéficiaires, durée, renouvellement, situation du salarié, fin du congé

Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65

Référence : Demande de congé

Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17

Référence : Montant et versement

Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10

Référence :

Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6

Définition : Charge effective et permanente

Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité

Définition : Jour ouvré

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Définition : Suspension d'un contrat de travail

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Définition : Faute grave

Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

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