Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui ouvre droit à un ensemble de mesures destinées à favoriser l'accès à l'emploi ou son maintien. Elle s'adresse aux personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande ou renouvellement de prestations handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat)
  • Certificat médical datant d'au maximum 1 an
  • Compte rendu de bilan auditif (si applicable)
  • Compte rendu de bilan ophtalmologique (si applicable)
  • Documents justificatifs mentionnés lors de la demande
  • Décision contestée (en cas de recours)
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Délais

Instruction de la demande par la CDAPH dans un délai de 4 mois. L'absence de réponse au-delà de 4 mois vaut décision implicite de rejet. En cas de recours administratif préalable obligatoire, délai de 2 mois pour la réponse.

Points de vigilance

  • Absence ou présentation d'un certificat médical datant de plus de 1 an
  • Défaut de justification d'un lien entre les difficultés professionnelles et un handicap
  • Omission de documents justificatifs mentionnés sur le formulaire ou lors de la demande en ligne
  • Demande effectuée par l'employeur au lieu de la personne concernée ou son représentant légal
  • Non-respect du délai de 2 mois pour déposer un recours administratif préalable obligatoire

Questions fréquentes

La RQTH est-elle obligatoire pour travailler ?

Non, la RQTH n'est pas obligatoire pour travailler ou suivre une formation. Cependant, elle peut faciliter les conditions d'exercice de l'emploi en permettant des aménagements du poste de travail.

L'employeur doit-il être informé de la RQTH ?

La déclaration de la RQTH à l'employeur n'est pas obligatoire. Toutefois, informer l'employeur permet à celui-ci de mettre en place les aménagements nécessaires pour adapter le poste de travail aux besoins du salarié.

Quel est l'âge minimum pour obtenir une RQTH ?

L'âge minimum requis est 16 ans, ou 15 ans si la personne est autorisée à commencer un apprentissage. Pour les personnes de 15 à 20 ans, certaines situations (AEEH, PCH, PPS, orientation Ésat ou ESRP) valent reconnaissance de RQTH.

La RQTH est-elle permanente ?

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans et est renouvelable. Elle peut être attribuée à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement. La durée d'attribution est précisée dans le courrier de la CDAPH.

Que faire en cas de refus de RQTH ?

Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH, à déposer dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision. Un recours devant le tribunal administratif est possible dans les 2 mois suivant la réponse au RAPO ou sa décision implicite de rejet.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L5213-1 à L5213-2-2
  • Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
  • Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
  • Code de la sécurité sociale : article L821-7-3
  • Code de l’action sociale et des familles : article R241-33
  • Code de l’action sociale et des familles : article R241-35 à R241-41
  • Code de l’action sociale et des familles : article L241-9

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui ouvre droit à un ensemble de mesures destinées à favoriser le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

À quoi sert la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La RQTH ouvre droit à un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le conserver ou en envisager un nouveau.

Si vous avez un emploi dans le secteur privé ou public, la RQTH peut donner accès à des aménagements de vos conditions ou de votre poste de travail, comme :

  • Des horaires de travail aménagés
  • Une adaptation du poste avec du matériel spécifique (fauteuil ergonomique, téléphone adapté, logiciels spécialisés, ...).

Si vous êtes en recherche d’emploi, la RQTH permet d’accéder à plusieurs aides et dispositifs, notamment :

  • Dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, dispositif d'emploi accompagné, stages de réadaptation, contrat d'apprentissage, aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique)
  • Prise en compte de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

A savoir

La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler ou suivre une formation. Elle peut toutefois faciliter les conditions d’exercice de votre emploi. La déclaration de la RQTH à l’employeur n’est pas obligatoire. Cependant, si vous choisissez d’en informer votre employeur, celui‑ci pourra mettre en place les aménagements nécessaires pour adapter votre poste de travail à vos besoins.

Quels sont les critères d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

  • Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
  • Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage).

Pour les personnes âgées de 15 à 20 ans, les situations suivantes valent RQTH :

  • L'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
  • L'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • La mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS)
  • L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail (Ésat) ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle (ESRP).

Comment obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La demande de RQTH est une démarche strictement personnelle. Elle doit être faite directement par la personne concernée, ou, si nécessaire, par son représentant légal. Par exemple, l’employeur ne peut pas faire la demande à la place de la personne.

La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) :

Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n'avez donc pas à faire de demande pour obtenir la RQTH.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la .

L'usage de ce service est personnel et son accès est sécurisé. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec .
  • Certificat médical de moins de 1 an
  • Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
  • Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
  • Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Le formulaire cerfa 15692*01 Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
  • Certificat médical de moins de 1 an
  • Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
  • Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
  • Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique.

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'adresser : Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Comment est examinée la demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.

Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.

A savoir

Si la qualité de travailleur handicapé ne vous est pas reconnue parce que la CDAPH estime que vos difficultés professionnelles ou de recherches d’emploi ne sont pas directement liées à un handicap, vous pouvez tout de même accéder aux dispositifs d’accompagnement accessibles à tous les demandeurs d’emploi ou salariés. Pour obtenir des précisions ou être orienté vers les solutions adaptées, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou du service des ressources humaines de votre employeur.

Où s'adresser : France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949

Par téléphone : 39 49

Par messagerie:

Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH.

Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) ou vers un centre de rééducation professionnelle.

La décision de refus de la CDAPH d’attribuer la RQTH peut-elle faire l’objet d’un recours ?

Oui, une décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence.

Combien de temps est attribuée la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La RQTH est attribuée pour une durée allant de 1 à 10 ans. La RQTH est renouvelable.

Toutefois, elle peut être attribuée à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).

Comment renouveler la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Le renouvellement n'est pas automatique. Il faut en faire la demande sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).

Lorsque la RQTH n’est pas accordée à vie, il est nécessaire d’en demander le renouvellement 4 mois avant sa date de fin d’attribution.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'adresser : Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

A savoir

Votre demande prolonge la RQTH jusqu'au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement, pour éviter toute interruption de vos droits.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) impacte-elle le salaire et le contrat de travail ?

Non, la RQTH ne modifie pas le salaire, la rémunération ou les primes prévues par le contrat de travail.

Elle n’entraîne pas de changement de contrat, qui continue de s’appliquer dans toutes ses dispositions.

A savoir

En cas de licenciement, le délai de préavis est doublé par rapport à celui prévu habituellement, sans pouvoir dépasser 3 mois.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ouvre-t-elle droit à la retraite anticipée ?

Non, la RQTH, à elle seule, n’ouvre pas de droit à la retraite anticipée. L’accès à ce dispositif dépend de l’évaluation du handicap, notamment au regard du niveau d’incapacité reconnu.

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Le formulaire cerfa 15692*01 Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
  • Certificat médical de moins de 1 an
  • Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
  • Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
  • Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique.

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

Se munir de ses identifiants

Permet de faire une demande de prestations (allocations, orientation vers un établissement ou service médico-social...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Référence : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Code du travail : articles L5213-1 à L5213-2-2

Référence : Formation des travailleurs handicapés

Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5

Référence : Orientation et placement des travailleurs handicapés

Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8

Référence : Toute demande d’AAH entraîne automatiquement l’ouverture d’une procédure de RQTH

Code de la sécurité sociale : article L821-7-3

Référence : Délai de réponse de la CDAPH

Code de l’action sociale et des familles : article R241-33

Référence : Recours contre la décision de rejet

Code de l’action sociale et des familles : article R241-35 à R241-41

Référence : Compétence du tribunal administratif

Code de l’action sociale et des familles : article L241-9

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Définition : Décision implicite de rejet

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet

Définition : Décision explicite

Décision clairement exprimée par écrit

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