Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)
Les entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) sont des structures du secteur ordinaire employant des travailleurs en situation de handicap disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Elles proposent des contrats de travail (CDD ou missions) d'une durée maximale de 24 mois renouvelables, assortis d'un accompagnement individualisé et de conditions adaptées aux capacités du travailleur.
Pièces à fournir
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Curriculum vitae ou document justifiant de l'expérience professionnelle
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
Points de vigilance
- Absence de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Candidature adressée à une structure ne figurant pas au registre des EA ou EATT agréées
- Incompatibilité entre les capacités du candidat et le profil de poste proposé
- Non-respect des conditions de durée maximale de contrat (24 ou 60 mois selon le type)
- Rémunération inférieure au Smic mensuel net (1 477,93 €)
Questions fréquentes
Comment identifier une entreprise adaptée ou une entreprise adaptée de travail temporaire ?
Consultez l'annuaire des entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) disponible en ligne, géré par l'Union nationale des entreprises adaptées.
Quelle est la durée maximale d'un contrat en entreprise adaptée ?
La durée totale du contrat à durée déterminée est d'au maximum 24 mois ou jusqu'à 60 mois renouvellement compris, selon les conditions de renouvellement.
Un travailleur handicapé peut-il être mis à disposition d'une autre entreprise depuis une entreprise adaptée ?
Oui, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, il peut être mis à disposition d'une entreprise utilisatrice. La durée maximale de mise à disposition auprès du même employeur est d'un an, renouvelable une fois, ou exceptionnellement prolongée d'un an supplémentaire.
Quels droits sociaux possède un travailleur handicapé en entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire ?
Le travailleur bénéficie du statut de salarié avec les mêmes droits que les autres salariés en matière de congés, maladie, maternité, indemnité chômage, retraite et participation aux dispositifs d'intéressement et d'épargne salariale.
Quel accompagnement reçoit un travailleur handicapé en entreprise adaptée ?
L'accompagnement comprend un diagnostic personnalisé, la découverte d'environnements de travail diversifiés, des actions de formation professionnelle, une évaluation des compétences et des mesures d'accompagnement dans l'emploi, notamment une aide à la sécurisation professionnelle.
Textes de référence
- Code du travail : articles L5213-13 à L5213-19-1
- Code du travail : articles R5213-62 à R5213-68
- Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés
- Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation
- Arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD
- Arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
Attention
Quelles sont les conditions pour intégrer une EA ou EATT ?
Quelle est la démarche pour intégrer une EA ou une EATT ?
Quelle est la nature des contrats conclus en EA et EATT ?
L'EA conclut un .
Ce contrat a une durée totale d'au maximum 24 mois (2 ans) ou jusqu'à 60 mois (5 ans) renouvellement compris.
La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie.
L'EATT conclut un .
Ce contrat a une durée totale d'au maximum 24 mois (2 ans), renouvellement compris.
La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie.
L'EATT peut également conclure un .
Quels sont les droits d'un travailleur handicapé en EA ou EATT ?
Un diagnostic de ses besoins d'accompagnement, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel La découverte d'environnements de travail diversifiés, visant le développement de ses compétences en situation de travail Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et si nécessaire une validation des acquis de l'expérience (VAE) Diverses mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise ou auprès d'un autre employeur, pouvant comprendre une aide à la définition du projet professionnel, des actions de médiation entre le salarié et d'autres employeurs ou un appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l'entreprise.
A savoir
Un travailleur handicapé employé dans une EA ou une EATT peut-il être mis à disposition d'une autre entreprise ?
analyser les besoins du travailleur handicapé et de l’entreprise utilisatrice organiser un suivi régulier et mettre en place des actions d’adaptation ou de formation pour sécuriser la prise de poste du travailleur handicapé.
Identité et qualification du travailleur handicapé Durée, horaire et lieu de la mise à disposition Caractéristiques des travaux à accomplir et environnement de travail Mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.
Travail confié au sein de l'entreprise utilisatrice, horaires et lieu d'exécution du travail, caractéristiques particulières du poste de travail Eléments et modes de paiement de la rémunération Conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice.
Annuaire des entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT)
Définition : Milieu ordinaire
Définition : Délai de carence
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