Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) compense financièrement les conséquences du handicap sur l'activité professionnelle non salariée. Elle est accordée aux travailleurs non salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui ont aménagé leur poste ou environnement de travail et supportent des frais persistants après ces aménagements.

Pièces à fournir

Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'OETH (reconnaissance de travailleur handicapé, carte d'invalidité) valable au minimum 6 mois à partir de la demande
Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de l'activité de travailleur non salarié
Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée
Justificatif des frais supportés pour l'aménagement du poste ou environnement de travail (factures)
Justificatif des frais supportés pour les charges induites par le handicap
Relevé d'identité bancaire (RIB) de l'entreprise

Délais

Délai de traitement non précisé. L'aide financière n'est accordée qu'après notification de la décision favorable de l'Agefiph.

Points de vigilance

Absence de reconnaissance du statut de bénéficiaire de l'OETH ou justificatif expiré
Documents justificatifs des frais d'aménagement insuffisants ou manquants
Demande présentée par un salarié au lieu d'un travailleur non salarié
Justificatif d'immatriculation ou d'inscription non fourni
Modification du poste ou environnement de travail non signalée, entrainant une demande de révision obligatoire

Questions fréquentes

Qui peut demander l'aide liée à la RLH ?

Les travailleurs exerçant une activité professionnelle non salariée (artisans, professions libérales) et bénéficiaires de l'OETH (reconnus travailleurs handicapés, titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité, allocataires de l'AAH, victimes d'accident du travail ou maladie professionnelle, titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une allocation d'invalidité).

Quel est le montant annuel de l'aide pour une activité à temps plein ?

Le montant est de 6 770,50 € en taux normal ou 13 479,45 € en taux majoré. Le montant réel dépend du taux de lourdeur fixé par l'Agefiph et est versé au prorata du temps de travail réellement accompli.

À quelle fréquence l'aide est-elle versée ?

L'aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées.

Quelle est la durée d'attribution de la RLH ?

La durée dépend de l'âge au moment du dépôt de la demande. Pour les demandeurs ayant 50 ans révolus ou plus, la RLH est accordée jusqu'à la fin de l'activité professionnelle. Pour les demandeurs ayant moins de 50 ans, la RLH est attribuée pour 3 ans maximum.

Que se passe-t-il en cas de modification du poste ou environnement de travail ?

Une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph doit être déposée.

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Textes de référence

Code du travail : articles R5213-39 à R5213-51
Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires, mode de calcul et montant annuel de l'aide à la lourdeur du handicap

L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une activité professionnelle non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Nous faisons le point sur la réglementation.

À savoir

Si vous êtes salarié, l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap est attribuée à votre employeur.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)
Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent
Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Les personnes concernées par l’OETH sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Être bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficier d'une rente
Être bénéficiaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Avoir occupé un emploi réservé (militaire, ...) et bénéficier d’une pension d’invalidité
Avoir été sapeur-pompier volontaire et bénéficier d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.

A savoir

Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation précise clairement que la personne est bénéficiaire de l'OETH ce qui permet de faire valoir ses droits.

Quelle est la démarche pour bénéficier de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Cette demande doit être faite en ligne par le biais d'un téléservice :

Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :

Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'OETH (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) valable au minimum 6 mois à partir de la demande de RLH
Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié
Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)
Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)
Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise.

Ces documents doivent être scannés.

Comment est prise la décision d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

Avis favorable ou défavorable
Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)
Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.

Quel est le montant de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph : taux normal ou majoré.

Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

Le montant de l'aide liée à la RLH est de par an pour une activité à temps plein.

Le montant de l'aide est versé au du temps de travail réellement accompli chaque mois.

Le montant de l'aide liée à la RLH est de par an pour une activité à temps plein.

Le montant de l'aide est versé au du temps de travail réellement accompli chaque mois

À quelle fréquence est versée l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

L'aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées.

Quelle est la durée d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH :

Soit vous avez 50 ans révolus ou plus au jour où vous déposez votre demande
Soit vous avez moins de 50 ans à la date du dépôt de votre demande.

La RLH est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.

La RLH est attribuée pour .

Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.

Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

Permet de faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

Référence : Compensation de la lourdeur du handicap

Code du travail : articles R5213-39 à R5213-51

Référence :

Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires, mode de calcul et montant annuel de l'aide à la lourdeur du handicap

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Relevé d'identité bancaire (Rib)

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Définition : Prorata temporis

Expression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.

Définition : Âge révolu

Âge au dernier anniversaire. Exemple : une personne née en avril 2004 aura 18 ans révolus à partir de son prochain anniversaire en avril 2022.

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