Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. Qui peut assister ou représenter le salarié et l'employeur ? Nous vous présentons les informations à retenir.
La présence d'un avocat est-elle obligatoire au conseil de prud'hommes ?
Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire.
Le salarié peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?
Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.
Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :
- Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
- Défenseur syndical
- Personne avec qui le salarié vit en couple
- Père, mère ou tuteur pour un salarié mineur
- Avocat.
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.
Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
A savoir
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seuls.
L'employeur peut-il être assisté ou représenté au conseil de prud'hommes ?
Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.
Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :
- Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
- Défenseur syndical
- Personne avec qui l'employeur vit en couple
- Avocat
- Membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.
Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
Référence : Assistance d'un mineur, personne habilitée à assister ou représenter une partieCode du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Définition : Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Définition : Tuteur
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Définition : Mandant
Électeur qui donne procuration à un tiers (appelé mandataire), car il ne peut pas aller voter
Définition : Fondé de pouvoir
Personne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne
