Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
La clause de dédit-formation est une stipulation contractuelle par laquelle le salarié s'engage à rembourser les frais de formation financés par l'employeur s'il démissionne avant l'expiration d'un délai déterminé. Cette clause ne s'applique qu'en cas de rupture à l'initiative du salarié et doit respecter des conditions strictes de validité et de proportionnalité.
Points de vigilance
- Absence de mention de la date, nature, durée de la formation et coût réel dans la clause écrite
- Montant de remboursement non proportionnel aux frais réellement engagés par l'employeur
- Durée de la clause dépassant 5 ans ou inférieure à 2 ans
- Tentative d'appliquer la clause en cas de rupture conventionnelle ou à l'initiative de l'employeur
- Inclusion de la clause dans un contrat de professionnalisation
Questions fréquentes
La clause de dédit-formation peut-elle être ajoutée après la signature du contrat de travail ?
Oui, la clause peut être insérée via un avenant au contrat pendant l'exécution de celui-ci, à condition d'être signée avant le début de la formation.
S'applique-t-elle en cas de rupture conventionnelle ?
Non. La jurisprudence considère que la clause ne peut pas s'appliquer en cas de rupture conventionnelle, car celle-ci intervient d'un commun accord.
Le salarié peut-il être contraint de rembourser ses salaires perçus pendant la formation ?
Non. La clause prévoit exclusivement le remboursement des frais de formation, non des salaires.
L'employeur peut-il combiner une clause de dédit-formation et une clause de non-concurrence ?
Oui, ces deux clauses peuvent coexister dans un contrat de travail.
La mention « libre de tout engagement » sur le certificat de travail suffit-elle à prouver la renonciation de l'employeur ?
Non. Cette formule seule ne constitue pas une preuve suffisante de la renonciation à l'application de la clause de dédit-formation.
Textes de référence
- Code du travail : article L6325-15
Que prévoit la clause de dédit-formation ?
Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
A savoir
Pour quel contrat la clause de dédit-formation est exclue ?
Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?
Le financement de la formation à la charge de l'employeur est supérieur aux dépenses qui lui sont imposées par la loi ou la convention collective Cette clause écrite est signée avant la formationCette clause doit mentionner au moins la date, nature et durée de la formation ainsi que le coût réel et non forfaitaire pour l'employeurLe montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.
Attention
Dans quels cas la clause de dédit-formation peut-être mise en œuvre ?
Elle intervient l'initiative du salarié (exemple : démission) Elle n’est pas due à l'employeur.
A savoir
La clause de dédit formation peut-elle prévoir le remboursement des salaires ?
Les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister dans un contrat de travail ?
L'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ?
A savoir
Définition : Avenant
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