Accident du travail : démarches à effectuer
Le salarié victime d'un accident du travail doit en informer son employeur dans les 24 heures par tout moyen. L'employeur déclare l'accident à la Sécurité sociale dans les 48 heures. L'organisme de Sécurité sociale dispose de 30 jours pour reconnaître le caractère professionnel de l'accident.
Pièces à fournir
- Certificat médical établi par le médecin (2 exemplaires)
- Certificat d'arrêt de travail (si nécessaire)
- Attestation de salaire fournie par l'employeur
- Feuille d'accident remise par l'employeur
- Déclaration d'accident du travail (DAT) complétée
Délais
Déclaration à l'employeur : 24 heures maximum. Déclaration à la Sécurité sociale par l'employeur : 48 heures. Reconnaissance du caractère professionnel : 30 jours ; délai porté à 2 mois en cas d'examen ou enquête complémentaire. Déclaration tardive par le salarié : dans les 2 ans.
Points de vigilance
- Non-information de l'employeur dans les 24 heures
- Absence ou retard de déclaration d'accident par l'employeur à la Sécurité sociale
- Omission de la feuille d'accident lors de consultations médicales
- Certificat médical incomplet ou non adressé à la Sécurité sociale
- Non-signalement d'un accident mortel à l'inspection du travail dans les 12 heures
Questions fréquentes
Comment informer l'employeur de l'accident ?
Par tout moyen (mail, téléphone, SMS, lettre recommandée). Si impossible sur place, une lettre recommandée doit être adressée à l'employeur.
Que faire si l'employeur n'a pas déclaré l'accident ?
Le salarié peut déclarer lui-même l'accident auprès de la CPAM ou de la MSA dans un délai de 2 ans.
Quel médecin consulter ?
Le médecin de son choix. Celui-ci établit un certificat médical en deux exemplaires à adresser à la Sécurité sociale et au salarié.
Que couvre la feuille d'accident ?
Elle permet le remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail sans avance de frais (tiers payant). Elle est valable jusqu'à fin de traitement.
Comment contester une décision de refus ?
Saisir la commission de recours amiable (CRA) par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la CPAM ou à la MSA.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
- Code de la sécurité sociale : articles R441-1 à R441-18
- Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17
Quelle démarche doit effectuer le salarié en cas d'accident du travail ?
Attention
Quelles démarches doit effectuer l'employeur en cas d'accident du travail ?
Déclaration d'accident
C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail auprès de votre organisme de Sécurité sociale, la ou à la , dans les (dimanches et jours fériés non compris).
Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.
A savoir
Vous pouvez déclarer un accident du travail ou de trajet directement sur internet, via votre compte entreprise :
Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
Permet à l'employeur de déclarer un accident du travail ou de trajet directement en ligne, via son compte entreprise.Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :
Déclarer un accident du travail ou de trajet
Le formulaire cerfa 14463*03 (ex-60-3682)Où s'adresser :
Où s'adresser :
Un formulaire est à remplir et à adresser à la Carsat :
Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire
Le formulaire cerfa 60-3741le service de prévention de la Carsat ,l'inspection du travail, l'entreprise de travail temporaire chargée d'établir la déclaration d'accident du travail.
Où s'adresser :
Si l'accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la déclaration d'accident de travail (DAT).
Obligation d'information de l'inspection du travail en cas d'accident mortel
En cas d'accident de travail mortel, l'employeur doit informer immédiatement l'inspection du travail, et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. L'information doit être transmise par tout moyen (mail, lettre ) permettant de à l'envoi.
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de et de en cas de récidive.
Attestation de salaire
Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des auxquelles vous avez droit.
Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.
Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
Feuille d'accident à remettre au salarié
Votre employeur doit également vous remettre une .
Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du . Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à sans avance de frais.
Comment le salarié doit-il faire constater son accident de travail ?
Comment se déroule la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ?
Délai
Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de .
Examen ou enquête complémentaire
En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :
Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même, Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).
La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours).
La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.
Décision de la CPAM ou de la MSA
La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est personnellement (ou à vos en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.
En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
Quels sont les recours du salarié si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Comment est effectuée la prise en charge des frais médicaux du salarié en cas d'accident du travail ?
Que se passe-t il pour le salarié en cas de rechute après une guérison d'une blessure causée par un accident du travail ?
Déclarer un accident du travail ou de trajet
Le formulaire cerfa 14463*03 (ex-60-3682)Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)
Le formulaire cerfa 11383*02Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle
Le formulaire cerfa 11137*03 Référence : Démarches du salariéDéfinition : Personne morale
Définition : Notification
Définition : Ayant droit
Définition : Consolidation
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