Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
L'employeur est légalement tenu de mettre à disposition des salariés un espace dédié à la pause déjeuner, distinct des locaux de travail. Les obligations d'aménagement varient selon l'effectif de l'entreprise : les entreprises de moins de 50 salariés doivent prévoir un emplacement fonctionnel, tandis que celles de 50 salariés et plus doivent aménager un local de restauration équipé avec équipements spécifiques.
Pièces à fournir
- Déclaration à l'inspection du travail et médecine du travail (pour entreprises moins de 50 salariés souhaitant utiliser locaux de travail)
- Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise
- Secteur d'activité de l'entreprise
- Adresse du site et numéro Siret de l'établissement
- Nombre de travailleurs concernés
- Caractéristiques des locaux affectés et description de l'emplacement de restauration
Délais
La déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.
Points de vigilance
- Autoriser les salariés à prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail sans emplacement dédié
- Ne pas déclarer à l'inspection du travail et médecine du travail avant d'aménager un espace de restauration dans les locaux de travail (entreprises moins de 50 salariés)
- Omettre de consulter le comité social et économique avant la mise en place d'un local de restauration (entreprises 50 salariés et plus)
- Ne pas assurer l'entretien régulier de l'espace ou du local de restauration après chaque repas
- Aménager un espace de restauration dans des locaux comportant l'emploi ou le stockage de substances ou mélanges dangereux
Questions fréquentes
Quel équipement minimal est requis pour un emplacement de restauration en entreprise de moins de 50 salariés ?
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'emplacement de restauration n'est pas obligatoirement équipé de moyen de conservation ou réfrigération, d'installation de réchauffage, de robinet d'eau potable ou de mobilier (chaises et tables).
Quels équipements obligatoires doit contenir un local de restauration pour les entreprises de 50 salariés et plus ?
Le local doit être équipé d'un moyen de conservation ou réfrigération des aliments et boissons, d'une installation permettant de réchauffer les plats, d'un robinet d'eau potable fraîche et chaude pour 10 personnes, et de chaises et tables en nombre suffisant.
Une déclaration préalable est-elle obligatoire pour implanter un espace de restauration dans les locaux de travail ?
Oui, pour les entreprises de moins de 50 salariés souhaitant utiliser les locaux de travail comme emplacement de restauration, une déclaration datée doit être adressée à l'inspection du travail et à la médecine du travail avant l'aménagement, comportant identité, secteur d'activité, adresse, Siret, nombre de travailleurs et caractéristiques des locaux.
Qui est responsable de l'entretien de l'espace ou du local de restauration ?
L'employeur veille au nettoyage de l'espace ou du local et des équipements qui y sont installés après chaque repas.
Une entreprise de moins de 50 salariés peut-elle utiliser ses locaux de travail pour la restauration ?
Oui, à condition que ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de substances ou mélanges dangereux, et après déclaration préalable à l'inspection du travail et à la médecine du travail.
Textes de référence
- Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
- Arrêté du 4 mai 2017 sur la déclaration auprès de l'inspection du travail pour moins de 25 travailleurs prenant habituellement leur repas sur les lieux de travail
- Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
Moins de 50 salariés
L'emplacement pour se restaurer peut-il se situer dans les locaux de travail ?
Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement Adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement Nombre de travailleurs concernés Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
L'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?
50 salariés et plus
Le local de restauration doit-il être aménagé ?
Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissonsInstallation permettant de réchauffer les platsRobinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour10 personnesChaises et tables en nombre suffisant .
Qui entretient le local de restauration ?
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