Congé de solidarité familiale d'un salarié
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié d'assister un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Il est ouvert à tous les salariés sans condition d'ancienneté, peut être pris à temps plein ou, avec l'accord de l'employeur, à temps partiel, et n'est pas rémunéré par l'employeur.
Pièces à fournir
- Certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée, attestant de la pathologie
- Attestation de l'employeur précisant le bénéfice du congé de solidarité familiale, en cas de demande d'allocation
- Formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap)
Délais
Le salarié informe son employeur au moins 15 jours avant le début du congé, et au moins 3 jours avant la date de retour initialement prévue en cas de modification ; en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute sans délai.
Points de vigilance
- Dès lors que les formalités de demande sont accomplies, l'employeur ne peut ni reporter ni refuser le congé de solidarité familiale.
- En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.
- Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré par l'employeur ; le salarié peut percevoir, sous conditions, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).
- En cas de décès de la personne assistée pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.
Questions fréquentes
Une ancienneté minimale est-elle exigée pour demander un congé de solidarité familiale ?
Non, ce congé est ouvert à tous les salariés sans condition d'ancienneté.
Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap) ?
Le salarié adresse par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap) l'attestation remplie par l'employeur et le formulaire de demande d'Ajap complété. L'allocation est réputée accordée en l'absence de réponse du Cnajap dans un délai de 7 jours.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité familiale ?
Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, conserve les avantages acquis avant le congé et bénéficie d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution.
Textes de référence
De quelle personne faut-il s'occuper pour demander un congé de solidarité familiale ?
Ascendant Descendant Frère ou sœur Personne partageant le même domicile que le salarié ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance .
Est-ce que le salarié doit avoir une certaine ancienneté pour demander un congé de solidarité familiale ?
Comment le salarié doit-il faire la demande de congé de solidarité familiale ?
Volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale Date du départ en congé Demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel Date prévisible de retour à la fin du congé.
Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé Mesures permettant le maintien d'un lien du salarié avec l'entreprise pendant la durée du congé Modalités d'accompagnement du retour de congé du salarié.
Comment le salarié peut-il prendre le congé de solidarité familiale ?
Soit pris en continu à temps plein Soit, avec l'accord de l'employeur, pris à temps partiel.
Quand débute le congé de solidarité familiale ?
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
Demande initiale
Le salarié doit déterminer la durée du congé de solidarité familiale avec l'employeur.
Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale.
La durée du congé est fixée par la ou l'.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro :
En l'absence de , la durée du congé est de .
A savoir
Renouvellement
Le congé peut être renouvelé une fois, soit (durée initiale et renouvellement compris).
En cas de renouvellement du congé, le salarié en informe son employeur au moins avant la fin du congé initial permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
A savoir
Quelles sommes perçoit le salarié pendant le congé de solidarité familiale ?
Rémunération
Le congé de solidarité familiale n'est .
Toutefois, le salarié peut percevoir, , de . Pour cela, l'employeur doit fournir au salarié une attestation précisant qu'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale. Le salarié doit ensuite adresser par courrier l'attestation remplie par l'employeur et le au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s'adresser :
Par téléphone: 08 06 06 10 09
Par courrier:
Cnajap Rue Marcel Brunet BP 109 23014 GUÉRET Cedex
En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.
Prestations sociales
Durant toute la durée de son congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé de solidarité familiale ?
À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un avec son employeur. L'entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.
En cas de modification de la date prévisible du retour dans l'entreprise, le salarié doit informer son employeur avant la fin initialement prévue de son retour.
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les qui suivent le décès.
Toutefois, avant son retour dans l'entreprise, le salarié peut prendre des jours de en lien avec le décès.
À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un avec son employeur. L'entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.
Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Le formulaire cerfa 14555*01Définition : Ascendant
Définition : Descendant
Définition : Notification
Définition : Accord collectif d'entreprise
Définition : Siret
Définition : Dispositions conventionnelles
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