Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou à rémunération en contrepartie de périodes de congé ou de repos non pris, ou de sommes affectées volontairement. Les conditions d'utilisation sont fixées par convention ou accord collectif, et le salarié conserve une protection de ses droits acquis en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise.
Points de vigilance
- Absence de convention ou accord collectif prévoyant l'ouverture du CET dans l'entreprise
- Tentative d'affectation de droits sans respect des limites fixées par la convention ou l'accord applicable
- Non-respect des conditions de transfert des droits en cas de changement d'employeur
- Dépassement du plafond d'assurance de 96 120 € sans dispositif d'assurance ou de garantie financière prévu
- Confusion entre les droits transférables et ceux conservés à titre personnel lors d'une rupture de contrat
Questions fréquentes
La participation au CET est-elle obligatoire pour le salarié ?
Non. Le salarié n'est pas obligé d'utiliser le CET. Il y affecte des droits uniquement s'il le souhaite, dans le cadre du dispositif mis en place par convention ou accord collectif.
Quels types de droits peuvent être affectés sur un CET ?
Le salarié peut affecter la 5e semaine de congés annuels, les congés supplémentaires, les périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT), et les rémunérations diverses (primes, 13e mois). L'employeur peut également y affecter les heures accomplies au-delà de la durée collective.
Que se passe-t-il en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ?
Les droits acquis au titre du CET bénéficient d'une assurance contre le non-paiement, dans la limite de 96 120 € par salarié. Au-delà, une garantie financière doit être prévue par la convention ou l'accord, sinon le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Que devient le CET en cas de rupture du contrat de travail ?
Le salarié peut transférer ses droits auprès d'un nouvel employeur si la convention ou l'accord le prévoit. À défaut, il peut demander la consignation de ses droits à la Caisse des dépôts et consignations, qui peuvent être débloqués à tout moment à sa demande.
Comment utiliser son CET ?
Le salarié peut l'utiliser pour compléter sa rémunération, cesser progressivement son activité, ou alimenter son plan d'épargne retraite (PER). Les conditions d'utilisation précises sont fixées par la convention ou l'accord collectif.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3151-1 à L3151-4
- Code du travail : articles L3152-1 à L3152-4
- Code du travail : articles L3153-1 et L3153-2
- Code du travail : articles D3154-1 à D3154-6
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du CET. Nous vous présentons les informations à connaître.
En quoi consiste le compte épargne-temps (CET) ?
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
La mise en place d'un CET dans l'entreprise n'est pas obligatoire. Lorsqu'il est mis en place, les dispositions du CET sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou un accord de branche).
Le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.
Quels droits le salarié peut-il affecter sur son CET ?
Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :
- de la 5e semaine de congés annuels,
- de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels,
- de périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT),
- de rémunérations diverses (exemples : prime d'ancienneté, 13e mois).
L'employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par le salarié.
Ces droits sont affectés sur le CET à des conditions et limites fixées par la convention ou l'accord.
Comment le salarié peut-il utiliser son CET ?
Les conditions d'utilisation du CET sont librement définies par la convention ou l'accord.
Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels.
Le salarié peut utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d'épargne retraite (PER).
Les droits acquis par le salarié dans le cadre d'un CET sont-ils conservés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise ?
Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Les droits sont assurés dans la limite de 96 120 € par salarié.
Si le salarié a acquis des droits supérieurs à 96 120 €, la convention ou l'accord doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. S'il n'est pas encore prévu, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Que devient le CET d'un salarié en cas de rupture de son contrat ?
Le salarié qui quitte l'entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) peut transférer ses droits auprès d'un autre employeur, si la convention ou accord le prévoit.
Autre possibilité : le salarié qui quitte l'entreprise peut demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'absence d'accord prévoyant les conditions de transfert des droits. Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.
Référence :
Définition, droits affectés, utilisation des droits, garantie des droits (ordre public)Code du travail : articles L3151-1 à L3151-4
Référence :
Droits affectés sur le CET, utilisation des droits (champ de la négociation collective)Code du travail : articles L3152-1 à L3152-4
Référence :
Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)Code du travail : articles L3153-1 et L3153-2
Référence :
Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)Code du travail : articles D3154-1 à D3154-6
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