Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie active ?

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie sédentaire ?

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Quelles sont les conditions de départ à la retraite d’un fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

L'âge minimum de départ à la retraite d’un fonctionnaire varie selon qu’il occupe un emploi de catégorie sédentaire ou un emploi de catégorie active et selon sa date de naissance.

De même, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge auquel la retraite est automatiquement accordée à taux plein quel que soit le nombre de trimestres (âge du taux plein automatique) varient également selon l’emploi occupé et la date de naissance

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans
196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)67 ans
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ans171 (42 ans 9 mois)67 ans
196663 ans et 3 mois172 (43 ans)67 ans
196763 ans et 6 mois172 (43 ans)67 ans
196863 ans et 9 mois172 (43 ans)67 ans
À partir du 1er janvier 196964 ans172 (43 ans)67 ans

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 196657 ans168 (42 ans)62 ans
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 196657 et 3 mois169 (42 ans 3 mois)62 ans
En 196757 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)62 ans
Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 197057 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)62 ans
Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 197058 ans171 (42 ans 9 mois)62 ans
En 197158 ans et 3 mois172 (43 ans)62 ans
En 197258 ans et 6 mois172 (43 ans)62 ans
En 197358 ans et 9 mois172 (43 ans)62 ans
À partir du 1er janvier 197459 ans172 (43 ans)62 ans

Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)57 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)57 ans
En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)57 ans
En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)57 ans
En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)57 ans
À partir du 1er janvier 197954 ans172 (43 ans)57 ans

Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)57 ans
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)57 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)57 ans
En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)57 ans
En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)57 ans
En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)57 ans
À partir du 1er janvier 197954 ans172 (43 ans)57 ans

Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 196652 ans167 (41 ans 9 mois)
En 196752 ans167 (41 ans 9 mois)
En 196852 ans167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)
En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)
En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)
En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)
En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 197954 ans172 (43 ans)

L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

  • 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement
  • 60 ans pour les commissaires de police
  • 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
  • 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinÂge du taux plein automatique
En 196752 ans167 (41 ans 9 mois)58 ans 9 mois
En 196852 ans167 (41 ans 9 mois)59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 197152 ans168 (42 ans)59 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 197152 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)59 ans
En 197252 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)59 ans
Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 197552 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)59 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 197553 ans171 (42 ans 9 mois)59 ans
En 197653 ans et 3 mois172 (43 ans)59 ans
En 197753 ans et 6 mois172 (43 ans)59 ans
En 197853 ans et 9 mois172 (43 ans)59 ans
À partir du 1er janvier 197954 ans172 (43 ans)59 ans

Depuis le 1 janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Le classement en catégorie active a-t-il d'autres conséquences sur la retraite ?

Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

Référence :

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

Référence : Liste des emplois de la fonction publique d'État de catégorie active

Décret n°54-832 portant règlement d'administration publique pour la codification de ‎lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite

Référence : Articles 25 - III, 26, 27, 53, 55, 65-4

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales