Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
Pendant un préavis de licenciement ou de démission, l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire et peut interrompre le préavis avant son terme si une faute grave ou lourde est commise ou découverte. Les conséquences varient selon que le salarié effectue son préavis ou en est dispensé, notamment concernant la perception des salaires et des indemnités légales.
Points de vigilance
- Confondre l'interruption du préavis avec un licenciement, qui sont deux procédures distinctes
- Oublier que la procédure disciplinaire doit être respectée avant d'interrompre le préavis
- Méconnaître que l'indemnité compensatrice de congés payés demeure due en toutes circonstances
- Omettre de verser le salaire pour la partie du préavis déjà effectuée en cas de faute
- Ignorer les différences de droits selon que le salarié est dispensé ou non d'effectuer son préavis
Questions fréquentes
La faute grave ou lourde commise pendant un préavis constitue-t-elle un licenciement ?
Non, l'interruption du préavis ne constitue pas un licenciement. Il s'agit d'une sanction disciplinaire distincte.
Un salarié peut-il percevoir une indemnité si son préavis est interrompu pour faute grave ?
Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions légales ou conventionnelles. L'indemnité compensatrice de congés payés lui reste systématiquement due. En revanche, il ne perçoit pas le salaire pour la période de préavis restant à effectuer.
Quelles sont les différences de droits si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis ?
Si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis et qu'une faute grave ou lourde est découverte, il doit être rémunéré comme s'il avait travaillé. L'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés lui restent acquises.
Quels actes constituent une faute grave ?
La faute grave est un manquement aux obligations du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise, tel que le vol, le refus d'exécuter des tâches prévues au contrat ou l'abandon de poste.
Quels actes constituent une faute lourde ?
La faute lourde est une action commise dans l'intention de nuire à l'employeur, par exemple détruire volontairement un bien de l'entreprise ou tenir des propos visant à détourner la clientèle vers un concurrent.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
À savoir
L'interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer.
Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due.
Dans tous les cas, lui reste due.
Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé.
Si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde, la totalité de reste malgré tout acquise au salarié.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due.
Dans tous les cas, lui reste due.
Référence : Préavis et indemnité compensatrice de préavisDéfinition : Faute grave
Définition : Faute lourde
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