Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés impose à tout employeur du secteur privé comptant au moins 20 salariés d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif total. Les personnes reconnues dans l'une des situations définies par la loi (RQTH, CMI mention invalidité, AAH, pension d'invalidité, etc.) acquièrent automatiquement le statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOETH) et peuvent en transmettre la justification à leur employeur.

Pièces à fournir

Notification de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la MDPH
Carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Attestation d'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Décision d'attribution de pension d'invalidité
Document attestant une incapacité permanente d'au moins 10 % consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle

Points de vigilance

Déclaration du statut BOETH auprès de l'Urssaf non effectuée par l'employeur après transmission du justificatif par le salarié
Justificatif de BOETH expiré ou non actualisé auprès de l'employeur
Effectif déclaré inférieur à 20 salariés, exemptant l'entreprise de l'obligation d'emploi
Confusion entre la demande de RQTH et l'obtention automatique du statut BOETH pour les autres situations (AAH, CMI, pension)

Questions fréquentes

Une démarche auprès de l'employeur est-elle nécessaire pour obtenir le statut de BOETH ?

Non. Le statut de BOETH résulte d'une décision administrative préalable (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d'invalidité). La transmission du justificatif à l'employeur est facultative mais permet à ce dernier de déclarer le statut auprès de l'Urssaf et de mobiliser les aides associées.

Qui doit déclarer le statut BOETH auprès de l'Urssaf ?

L'employeur effectue cette déclaration obligatoire dès lors que le salarié lui a transmis le justificatif de son statut BOETH.

Quels justificatifs constituent une attestation de BOETH ?

L'attestation est délivrée automatiquement lors de la décision plaçant la personne dans l'une des situations ouvrant droit à l'OETH. Pour les personnes reconnues RQTH, la notification de la MDPH fait office d'attestation.

Quelles mesures accompagnent le statut de BOETH ?

L'accès facilité à l'emploi, l'aménagement du poste de travail, l'accompagnement personnalisé et la protection renforcée contre la discrimination liée au handicap sont les mesures principales.

À partir de quel seuil d'effectif l'OETH s'applique-t-elle ?

L'obligation d'emploi concerne tout employeur du secteur privé comptant au moins 20 salariés.

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Textes de référence

Code du travail : article L5212-13
Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Code du travail : articles D5212-1 à D5212-9

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % du total des salariés. Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qui est considéré comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

Être reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
Percevoir une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Avoir occupé un emploi réservé (militaire, ...) et percevoir une pension d’invalidité
Avoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.

A savoir

Une attestation est délivrée en même temps que la notification de la décision plaçant ces personnes dans l'une de ces situations. Elle précise que la personne est BOETH et permet de faire valoir ses droits auprès des employeurs et organismes concernés. Pour les personnes reconnues RQTH, la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) fait office d’attestation.

Comment être reconnu comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?

Le statut de BOETH résulte d’une décision administrative (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité…).

Il n’y a pas de démarche à faire auprès d’un employeur pour obtenir ce statut.

Lorsqu’une personne dispose d’un justificatif ouvrant droit à l’OETH, elle peut choisir de le transmettre à son employeur. Avec cet accord, l’employeur déclare le statut BOETH à l’Urssaf. Cette déclaration permet :

de comptabiliser la personne dans l’obligation d’emploi de l’employeur
de mobiliser, si besoin, des aides ou aménagements liés au handicap.

Toute personne qui pense être concernée peut demander une RQTH auprès de la MDPH. La RQTH permet d’obtenir le statut de BOETH et d’accéder à des mesures d’accompagnement dans l’emploi.

Quelles mesures sont prévues pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?

La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures, notamment :

l’accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou les établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat)
l’aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, ...)
l’accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, ...)
la protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, ...).

Référence : Catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Code du travail : article L5212-13

Référence : Règles relatives à l'obligation d'emploi

Code du travail : article L5212-1 à L5212-17

Référence : Règles relatives à l'obligation d'emploi

Code du travail : articles D5212-1 à D5212-9

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Entreprise adaptée

Entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d'employer une proportion de travailleurs handicapés dans l'effectif de l'entreprise.

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