Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Le congé parental d'éducation à temps partiel est ouvert aux salariés du secteur privé ayant au minimum un an d'ancienneté à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption. La durée maximale initiale est d'un an, renouvelable selon le nombre d'enfants, avec une activité professionnelle minimale de 16 heures par semaine. Le salarié doit notifier son employeur par lettre recommandée au moins deux mois avant le début du congé.
Pièces à fournir
- Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre indiquant la date de début et la durée de la période à temps partiel
- Certificat médical attestant la gravité de la maladie ou du handicap de l'enfant (en cas de prolongation exceptionnelle)
- Justificatif d'ancienneté dans l'entreprise (minimum un an)
Délais
Notification obligatoire à l'employeur au minimum deux mois avant le début du congé, ou un mois si la période débute immédiatement après un congé de maternité ou d'adoption.
Points de vigilance
- Absence de notification formelle par écrit à l'employeur : la demande doit être faite par lettre recommandée ou remise en main propre.
- Notification insuffisante : le délai de prévenance (deux mois ou un mois selon les cas) doit être strictement respecté.
- Non-respect de la durée minimale de travail : l'activité professionnelle doit être au minimum de 16 heures par semaine.
- Confusion entre congé parental à temps partiel et congé à temps plein : les conditions de durée et renouvellement diffèrent.
- Exercice d'un autre emploi pendant les périodes non travaillées, sauf activité d'assistant maternel.
Questions fréquentes
Quel est le délai minimum de prévenance auprès de l'employeur ?
Deux mois avant le début du congé dans le cas général, ou un mois si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après un congé de maternité ou d'adoption.
L'employeur peut-il refuser la demande de congé parental à temps partiel ?
Non, l'employeur ne peut pas refuser la demande de congé parental d'éducation à temps partiel lorsque les conditions légales sont remplies. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.
Quelle est la durée maximale du congé parental à temps partiel pour un enfant unique ?
Un an maximum initialement, renouvelable deux fois, avec une date limite au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant en cas de naissance, ou trois ans après l'arrivée au foyer en cas d'adoption de moins de 3 ans.
Le salarié est-il rémunéré pendant le congé parental à temps partiel ?
Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail réduite, mais n'est pas rémunéré pour les périodes non travaillées.
Une prolongation exceptionnelle est-elle possible en cas de maladie ou handicap grave de l'enfant ?
Oui, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum en cas de maladie, accident grave ou handicap grave de l'enfant, sur justification médicale.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
- Code du travail : articles R1225-12 à R1225-13
- Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
- Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
- Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Cas général
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel ?
A savoir
A savoir
Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps partiel d'un salarié ?
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit .
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit .
: la durée de versement de la varie en fonction du nombre et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit .
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps partiel ?
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.
Un modèle de lettre est disponible :
Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de ou le salarié doit informer l'employeur au moins avant le terme du congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins avant le début de la période d'activité à temps partiel.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le .
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins avant le terme initialement prévu.
En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou qui l'autorisent).
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :
Un modèle de lettre à adresser à l’employeur est disponible :
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps partiel ?
Conséquences sur le contrat de travail
Le contrat de travail est modifié par . Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des plus favorables peuvent toutefois s'appliquer.
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :
En revanche, il peut percevoir de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la .
Attention
Bilan de compétences
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un non rémunéré.
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps partiel ?
Décès de l'enfant Diminution importante des ressources du ménage .
Soit reprendre son activité initiale à temps plein Soit, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel.
Un salarié peut-il être licencié pendant ou à la fin de son congé parental d’éducation ?
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps partiel ?
Salarié du particulier employeur
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps partiel ?
Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps partiel d'un salarié ?
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit .
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit .
: la durée de versement de la varie en fonction du nombre et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit .
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps partiel ?
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Un modèle de lettre est disponible :
Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de ou le salarié doit informer l'employeur au moins avant le terme du congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins avant le début de la période d'activité à temps partiel.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le .
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins avant la fin du congé initial.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le .
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps partiel ?
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est .
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf ou collectives contraires).
En revanche, il peut percevoir de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la .
Bilan de compétences
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un non rémunéré.
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps partiel ?
Décès de l'enfant Diminution importante des ressources du ménage .
Un salarié peut-il être licencié pendant ou à la fin de son congé parental d’éducation ?
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps partiel ?
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Modèle de lettre - Demande de prolongation et/ou de transformation du congé parental d’éducation à temps partiel
Modèle de lettre - Demande de retour anticipé à la suite d’un congé parental d’éducation à temps partiel
Référence : Bénéficiaires, durée, demande, situation du salarié, rupture anticipée et fin du congéDéfinition : Enfant à charge au foyer
Définition : Dispositions conventionnelles
Définition : Avenant
Définition : Ménage
Définition : Ayant droit
Définition : Temps de travail effectif
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