Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé
Le salarié du secteur privé ayant une ancienneté de 24 mois consécutifs peut bénéficier d'un congé pour créer ou reprendre une entreprise, à temps plein ou à temps partiel. Ce congé, non rémunéré, doit être demandé au minimum 2 mois avant la date souhaitée et sa durée maximale est fixée par convention collective ou accord d'entreprise, ou d'1 an en l'absence de tels documents.
Pièces à fournir
- Demande écrite adressée à l'employeur (lettre recommandée ou courrier électronique)
- Justificatif de l'ancienneté de 24 mois consécutifs dans l'entreprise ou le groupe
- Description de l'activité de l'entreprise à créer ou reprendre
- Convention collective ou accord collectif applicable à l'entreprise (si demande de vérification des conditions spécifiques)
Délais
Délai minimal de demande : 2 mois avant la date de départ envisagée. Réponse de l'employeur : 30 jours à compter de la réception de la demande, passé ce délai l'accord est considéré comme acquis. Report possible jusqu'à 6 mois maximum.
Points de vigilance
- Ancienneté insuffisante : moins de 24 mois consécutifs dans l'entreprise ou le groupe
- Délai de prévenance non respecté : demande formulée moins de 2 mois avant la date souhaitée
- Absence de description de l'activité envisagée dans la demande
- Renouvellement demandé sans respecter le délai de 2 mois avant la fin du congé en cours
- Nouvelle demande formulée moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise (motif de refus pour entreprises de moins de 300 salariés)
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale du congé pour création ou reprise d'entreprise ?
La durée maximale est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise applicable. En l'absence de tel document, elle est d'1 an. Le congé peut être renouvelé pour 1 année supplémentaire.
Le salarié est-il rémunéré pendant ce congé ?
Non, le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Que devient les congés payés annuels pendant ce congé ?
Le salarié peut demander le report de ses congés payés annuels. Les modalités sont fixées par convention collective ou accord. En l'absence de tel document, les congés payés peuvent être reportés sur 6 ans maximum, et une indemnité compensatrice est versée au départ.
L'employeur peut-il refuser ce congé ?
Oui, selon les conditions énoncées. Pour les entreprises de moins de 300 salariés : conditions non remplies, conséquences préjudiciables à l'entreprise (avis du CSE requis), ou nouvelle demande moins de 3 ans après une création antérieure. Pour les entreprises de 300 salariés ou plus : uniquement si les conditions d'accès ne sont pas remplies.
Comment contester une décision de refus de l'employeur ?
Le salarié dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du refus pour saisir le conseil de prud'hommes.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116
- Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118
- Code du travail : articles L3142-120 à L3142-124
- Code du travail : articles D3142-65 à D3142-72
- Code du travail : articles D3142-73 à D3142-76
À temps plein
Quel salarié peut bénéficier du congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?
A savoir
Quelle est la durée du congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise pour un salarié ?
A savoir
Comment le salarié peut-il demander un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?
A savoir
Quelle peut être la réponse de l'employeur au salarié qui demande un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de à compter de la réception de la demande du salarié, l'accord est considéré comme acquis.
L'employeur peut reporter le départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées de plusieurs salariés dans l'entreprise.
Le congé peut également être reporté par l'employeur s'il estime que le congé demandé par le salarié aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
L'employeur peut alors reporter le départ en congé pendant au maximum à compter de la date de la demande du salarié.
Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
L'employeur peut refuser d'accorder le congé dans l'un des cas suivants :
Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court, par exemple) L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE) , que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entrepriseLe salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise.
L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les à compter de la réception du refus, auprès du .
L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court, par exemple).
L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les à compter de la réception du refus auprès du .
Comment est rémunéré le salarié pendant un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise ?
A savoir
Un salarié en congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise peut-il reporter ses congés payés ?
Un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise du salarié peut-il être renouvelé ?
A savoir
Que se passe-t-il à la fin du congé à temps plein du salarié pour création ou reprise d'entreprise ?
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision d'être réemployé, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Il l'informe au moins avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par ou ou ).
Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.
Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
Le salarié a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin prévue du congé.
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemples).
Il l'informe au moins avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par ou ou ).
Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
À temps partiel
Quel salarié peut bénéficier du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?
A savoir
Quelle est la durée du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié ?
Soit la durée maximale du congé est fixée par convention collective ouaccord collectif d'entreprise. Soit, en l'absence convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et le congé peut être renouvelé 1 année supplémentaire.
A savoir
Comment demander un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise pour un salarié ?
Date de début de la période de travail à temps partiel Amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail Durée envisagée du temps partiel.
A savoir
Quelle peut être la réponse de l'employeur au salarié qui demande un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date du passage à temps partiel, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.
Lors du passage à temps partiel, un au contrat de travail fixe la durée de cette période.
Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.
L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.
Le passage à temps partiel peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pendant au maximum à compter de la date de la demande du salarié.
Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel dans l'un des cas suivants :
Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court, par exemples) L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE) , que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entrepriseLe salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (JEI) .
L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les à compter de la réception de la notification du refus, auprès du .
L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court, par exemples).
L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les à compter de la notification, auprès du .
Comment est rémunéré le salarié qui demande un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?
A savoir
Un salarié en congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise peut-il reporter ses congés payés ?
Le congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié peut-il être renouvelé ?
A savoir
Que se passe-t-il à la fin du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié ?
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de sa demande, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.
Il l'informe au moins avant la date de fin du temps partiel.
Le salarié retrouve son emploi à temps plein, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le passage à temps partiel.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme du temps partiel.
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Il l'informe au moins avant la date de fin du temps partiel.
Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
Référence : Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public)Définition : Convention collective
Définition : Accord collectif d'entreprise
Définition : Dispositions conventionnelles
Définition : Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
Définition : Accord de branche étendu
Définition : Avenant
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