Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Une heure supplémentaire est toute heure de travail effectuée, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Le salarié a droit à une rémunération majorée ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Des règles spécifiques encadrent le contingent annuel, les conditions de paiement et les contreparties en repos.

Points de vigilance

  • Confusion entre demande de l'employeur et initiative du salarié : les heures supplémentaires ne sont rémunérées que si elles ont été demandées par l'employeur ou rendues nécessaires par les tâches confiées
  • Non-respect du contingent annuel d'heures supplémentaires sans accord collectif préalable
  • Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail autorisée
  • Oubli du versement de la majoration minimale (10 % en dispositions conventionnelles, 25 % ou 50 % en l'absence d'accord)
  • Non-application de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures au-delà du contingent annuel

Questions fréquentes

Un salarié peut-il refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par son employeur ?

En principe, le salarié ne peut pas refuser. Cependant, il ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement faute d'avoir été prévenu suffisamment à l'avance.

Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

La limite est définie par convention collective ou accord collectif d'entreprise. En l'absence d'accord, le maximum est de 220 heures par salarié et par an.

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en l'absence de convention collective ?

25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine (36e à 43e heure) et 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure).

Les cadres dirigeants sont-ils assujettis aux heures supplémentaires ?

Non, les cadres dirigeants ne sont pas concernés par le régime des heures supplémentaires.

Qu'est-ce qu'une contrepartie obligatoire en repos ?

Pour les heures au-delà du contingent annuel, une contrepartie en repos est obligatoire : 50 % des heures pour les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % pour celles de plus de 20 salariés.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31
  • Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34
  • Code du travail : articles L3121-35 et L3121-40
  • Code du travail : article L3111-2
  • Code du travail : article D3121-17
  • Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23
  • Code du travail : article D3121-24
  • Code du travail : article L3171-4

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ? Le salarié est-il libre d'effectuer des heures supplémentaires et comment lui sont-elles payées ? Nous vous présentons le dispositif selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

Temps plein

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) est une heure supplémentaire.

Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.

Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Quel salarié peut effectuer des heures supplémentaires ?

Le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires .

Le cadre dirigeant n'est pas concerné par les heures supplémentaires.

Le salarié travaillant en en jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires.

Qui décide de l'accomplissement des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur.

En principe, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires décidées par l'employeur.

A savoir

Le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt.

Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires accomplies si elles n'ont pas été demandées par l'employeur.

Toutefois, les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.

Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d'une procédure d'accord préalable de l'employeur.

L'accord de l'employeur peut donc être implicite. L'employeur donne son accord implicite lorsqu'il valide la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage.

Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an.

Cette limite d'heures est appelée contingent annuel.

Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile.

Un salarié peut-il effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ?

Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

Toutefois, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail.

Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C'est le cas dans les cas suivants :

  • Soit s'il s'agit d'heures effectuées pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)
  • Soit s'il s'agit d'heures effectuées au-delà du contingent et ouvrant droit à une contrepartie en repos obligatoire en plus du repos compensateur acquis.

Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?

Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention collective ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de branche étendu.

La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.

Un simulateur permet de connaitre le taux de majoration des heures supplémentaires dans une convention collective :

Savoir ce que la convention collective prévoit concernant les contreparties en cas d’heures supplémentaires d’un salarié

La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées.

Chaque taux est .

La majoration s'applique sur le du salaire.

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un équivalent.

Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

En l'absence de , les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)
  • 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)

La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un équivalent.

Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

Qu'est-ce que la contrepartie en repos ?

Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié.

La contrepartie en repos s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires ou au repos compensateur.

La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées ou au-delà.

Une contrepartie en repos est possible si elle est prévue par ou ou .

Une contrepartie en repos est pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

La contrepartie est fixée à :

  • Soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus
  • Soit à 100 % de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés

Une contrepartie plus importante peut être fixée par .

, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.

Le salarié adresse sa demande de prise de repos à l'employeur au moins à l'avance.

La demande précise la date et la durée du repos.

Dans les suivant la réception de la demande, l'employeur informe le salarié de son accord.

En cas de désaccord, l'employeur ne peut pas différer la prise du repos plus de .

Quelle est l'incidence d'un jour férié dans le décompte des heures supplémentaires ?

Sauf dispositions conventionnelles ou usages prévus dans l'entreprise, les heures non effectuées du fait d'un jour férié ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

Cela signifie que, si le salarié a été absent une partie de la semaine et qu'il a fait plus de 35 heures dans cette semaine (soit la durée légale hebdomadaire du travail), il n'a pas effectué d'heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà de la 35e heure ne sont pas majorées et sont payées au taux normal dans ce cas.

Les congés payés sont-ils pris en compte pour calculer les heures supplémentaires ?

Lorsque la durée du travail est décomptée à la semaine ou sur 2 semaines dans l’entreprise, les congés payés pris durant cette période sont considérés comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

Cela signifie que, si le salarié a été absent une partie de la semaine du fait de congés payés, les heures qu’il aurait dû effectuer s’il n’avait pas été en congés payés sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

Le décompte des heures supplémentaires doit-il figurer sur la fiche de paie ?

Oui, la rémunération et le taux des heures supplémentaires doivent figurer sur la fiche de paie du salarié.

Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires effectuées à la même date que son salaire habituel.

Lorsqu'une semaine est à cheval sur 2 mois, le paiement des heures supplémentaire est reporté sur la prochaine fiche de paie.

Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

Les heures supplémentaires effectuées en 2022 (et reportées sur la déclaration de revenus de 2023) sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt.

Les heures supplémentaires sont-elles soumises à cotisations ?

Les heures supplémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.

A savoir

Le calcul de la réduction de cotisations sociales est appliqué directement sur la fiche de paie par l'employeur.

Que faire en cas de litige avec l'employeur ?

En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires ou de non-prise en compte de ses contreparties en repos, le salarié peut signaler le manquement à son employeur par lettre avec RAR et lui demander d'effectuer un rappel de salaire.

Le salarié peut également se rapprocher des représentants du personnel, s'ils existent dans l'entreprise.

En cas de non-règlement du litige, le salarié peut saisir l'inspection du travail et/ou le conseil de prud'hommes (CPH).

A savoir

Le salarié peut apporter tout élément justifiant de la réalisation d'heures supplémentaires (relevé d'heures par système de pointage, courriels, agenda, etc.).

Temps partiel

Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

Dans ce cas, le salarié effectue des .

Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

Toutefois, elle peut être portée à de la durée hebdomadaire ou mensuelle par .

Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par .

Le taux de majoration est fixé à :

  • Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat
  • Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

Le salarié ad'effectuer des heures complémentaires :

  • S'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues
  • Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail

Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.

Par contre, le salarié d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.

Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un .

Simulateur - Savoir ce que la convention collective prévoit concernant les contreparties en cas d’heures supplémentaires

Relevé d'heures supplémentaires

Lettre de réclamation des heures supplémentaires

Référence : Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (ordre public)

Code du travail : articles L3121-27 à L3121-31

Référence : Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective)

Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34

Référence : Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (dispositions supplétives)

Code du travail : articles L3121-35 et L3121-40

Référence : Cadre dirigeant

Code du travail : article L3111-2

Référence : Contrepartie obligatoire en repos (ordre public)

Code du travail : article D3121-17

Référence : Contrepartie obligatoire en repos en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)

Code du travail : articles D3121-18 à D3121-23

Référence : Contingent annuel (dispositions supplétives)

Code du travail : article D3121-24

Référence : Litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Code du travail : article L3171-4

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Accord de branche étendu

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Définition : Semaine civile

Du lundi 0 heure au dimanche 24 heures

Définition : Repos compensateur

Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées

Définition : Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Définition : Usage professionnel ou usage local (droit du travail)

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

Définition : Temps de travail effectif

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

À voir aussi

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés