Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Les conventions collectives nationales , ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur , rubrique « », « », « » :
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Les conventions collectives sont consultables dans le, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « », « » :
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Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par .
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
- Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) dont dépend l'entreprise.
À savoir
L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
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Référence : Conditions d'information des conventions et accordsCode du travail : article L2262-5 à L2262-8
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Définition : Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Définition : Convention collective étendue
Texte qui s'applique obligatoirement à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application, après la publication d'un arrêté « d'extension » du ministère du travail. Elle s'applique aux entreprises concernées même si elles ne sont pas adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires.
Définition : Accord de branche
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
Définition : Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Définition : Intranet
Réseau informatique, mis en place au sein d'une entreprise ou de toute autre entité équivalente. Il permet aux collaborateurs de cette entreprise d'échanger des informations et des documents dans un environnement sécurisé, au sein d'un espace dont l'accès est restreint à un groupe défini.
