Travail de nuit d'une salariée enceinte

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander une affectation à un poste de jour pour protéger sa santé et celle de son futur enfant. Cette demande peut être initiée par la salariée elle-même ou par le médecin du travail, selon une procédure spécifique. La rémunération de nuit est maintenue pendant cette affectation, et en cas d'impossibilité de reclassement, le contrat est suspendu avec garantie de rémunération.

Pièces à fournir

  • Certificat médical attestant la grossesse
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Points de vigilance

  • Absence de justification médicale de la grossesse
  • Demande d'affectation à un établissement différent sans accord préalable de la salariée
  • Tentative de réduction de la rémunération lors du changement d'affectation
  • Non-respect de la suspension du contrat en cas d'impossibilité de reclassement
  • Demande formulée oralement sans trace écrite

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un travailleur de nuit selon la réglementation ?

Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit au minimum 2 fois par semaine au moins 3 heures de travail de nuit selon son horaire habituel, ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus. Un accord collectif peut prévoir des conditions différentes.

Pendant combien de temps la salariée enceinte peut-elle rester affectée à un poste de jour ?

La salariée peut être affectée sur un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et la période postnatale du congé de maternité. Si le médecin du travail le juge nécessaire, cette affectation peut être prolongée d'un mois à compter du retour du congé postnatal.

La rémunération de nuit est-elle conservée lors d'une affectation à un poste de jour ?

Le changement d'affectation sur un poste de jour n'entraîne aucune diminution de la rémunération. Les majorations ou éléments spécifiques au travail de nuit, tels qu'une majoration de 20 %, doivent continuer à être versés.

Que se passe-t-il si l'employeur ne peut pas proposer un autre poste ?

L'employeur doit informer par écrit la salariée et le médecin du travail en précisant les motifs empêchant le reclassement. Le contrat de travail est suspendu jusqu'au début du congé de maternité, et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération composée d'allocations journalières de la CPAM (ou MSA) et d'un complément de l'employeur.

La salariée qui a accouché peut-elle bénéficier des mêmes dispositions ?

La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions d'affectation à un poste de jour pendant la période postnatale du congé de maternité si elle renonce à une partie de celui-ci.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L1225-9 à L1225-11

Une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour pour protéger sa santé et celle de son futur enfant. Quelle est la procédure à suivre par la salariée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :

  • Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
  • Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.

Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.

La procédure pour l’affectation à un travail de jour diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.

Par la salariée

Une salariée reconnue peut demander à son employeur à être affectée à à tout moment de sa grossesse.

Quelle procédure la salariée enceinte doit-elle respecter pour demander à ne plus travailler de nuit ?

La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l'employeur un certificat médical précisant qu'elle est enceinte.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est toutefois préférable de le faire par écrit.

Pendant combien de temps la salariée enceinte peut-elle être affectée à un poste de jour ?

La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période postnatale du congé de maternité (période qui suit l'accouchement).

À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.

A savoir

L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

La rémunération d'une salariée enceinte travaillant de nuit est-elle modifiée lors d'une affectation à un poste de jour ?

Le changement d'affectation sur un poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Que se passe-t-il si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer une autre affectation à la salariée enceinte ?

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération est composée des éléments suivants :

  • Allocations journalières versées par la CPAM (ou la MSA)
  • Et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

A savoir

La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.

Par le médecin du travail

La salariée enceinte peut, de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.

Quelle procédure le médecin du travail doit-il respecter si le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée enceinte ?

Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée.

Pendant combien de temps la salariée enceinte peut-elle être affectée sur un poste de jour ?

La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.

Cette période peut être prolongée pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu'elle renonce à celui-ci.

Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d'1 mois à compter du retour du congé postnatal.

À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.

A savoir

L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

La rémunération d'une salariée enceinte travaillant de nuit est-elle modifiée lors d'une affectation à un poste de jour ?

Le changement d'affectation sur le poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Que se passe-t-il si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer une autre affectation à la salariée enceinte ?

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération est composée des éléments suivants :

  • Allocations journalières versées par la CPAM (ou la MSA)
  • Et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

A savoir

La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.

Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant

Ce simulateur permet d'obtenir une estimation du montant prévisionnel des indemnités journalières versées pendant un congé maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant
Référence : Travail de nuit pendant la grossesse et le congé postnatal de la salariée

Code du travail : articles L1225-9 à L1225-11

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Établissement

Lieu de production de biens ou de services constituant une fraction de l'entreprise possédant ses propres matériel et personnel localisés à un autre endroit que l'entreprise

Définition : Suspension d'un contrat de travail

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Définition : Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

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