Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
La période de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance dans la fonction publique d'État, combinant travail et formation sur une durée de 3 à 12 mois. Elle permet à un agent public (fonctionnaire ou contractuel) de réaliser un projet professionnel, d'accéder à de nouvelles fonctions exigeant des compétences différentes ou de changer d'emploi. La rémunération est maintenue pendant toute la période.
Pièces à fournir
- Convention de période de professionnalisation signée entre l'agent et les administrations concernées
- Accord écrit de l'administration en cas de formation hors du temps de service
- Document justifiant l'accord des autorités habilitées (en cas d'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires)
- Relevé du compte personnel de formation (CPF) le cas échéant
Délais
Non précisé par la réglementation. Les délais de traitement dépendent de chaque administration.
Points de vigilance
- Dépassement du quota de 2 % d'agents en période de professionnalisation par service ou pôle, sauf décision contraire de l'administration
- Absence de motivation du rejet de la demande ou manquement à la consultation préalable de la commission administrative paritaire ou de la CCP
- Convention incomplète ne précisant pas les fonctions destinées, la durée, les qualifications ou formations prévues
- Non-respect de la durée minimale de 3 mois ou maximale de 12 mois
- Absence d'accord écrit préalable en cas de formation hors du temps de service
Questions fréquentes
Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation peut être demandée par l'agent lui-même pour une durée de 3 à 12 mois, ou par l'administration.
Combien de temps dure une période de professionnalisation ?
La durée varie de 3 à 12 mois (un an maximum).
La rémunération est-elle maintenue pendant la période de professionnalisation ?
Oui, la rémunération est maintenue, que l'agent soit fonctionnaire ou contractuel.
Que se passe-t-il après la fin de la période de professionnalisation pour un fonctionnaire ?
Si l'agent satisfait à l'évaluation d'aptitude, il est détaché dans le nouveau corps ou cadre d'emplois. Après 2 ans de détachement, il peut demander son intégration définitive.
Peut-on demander le report d'une période de professionnalisation ?
Oui, si le quota de 2 % d'agents en période de professionnalisation est atteint dans le service ou pôle, sauf décision contraire de l'administration. Dans un service de moins de 50 agents, le report est possible si un autre agent en bénéficie déjà.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L115-4
- Code général de la fonction publique : article L422-2
- Code général de la fonction publique : articles R422-145 à R422-155
- Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'État
En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?
Travail (activité de service) Et formation.
Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :
Exigeant des compétences nouvelles Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en d'accéder à un autre de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière.
Elle vise aussi à accéder à un emploi :
Exigeant des compétences nouvelles Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
A savoir
Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?
Par vous pour une période comprise entre 3 et 12 mois Ou par votre administration.
La demande de période de professionnalisation peut-elle être reportée dans la FPE ?
A savoir
Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?
Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?
Que précise la convention sur la période de professionnalisation dans la FPE ?
La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit les points suivants :
Fonctions auxquelles vous êtes destinéDurée de la période de professionnalisationQualifications à acquérirFormations prévues.
La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre Elle doit alors recueillir l'accord de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.
La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit les points suivants :
Fonctions auxquelles vous êtes destinéDurée de la période de professionnalisationQualifications à acquérirFormations prévuesRépartition de la charge financière.
Quelle est la rémunération de l'agent public de l'État pendant la période de professionnalisation ?
Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation dans la FPE ?
Si vous avez satisfait à l’évaluation qui établit votre aptitude à servir dans le considéré, vous êtes détaché dans le corps ou cadre d’emplois.
, vous pouvez demander à être dans ce corps.
La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.
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Référence :Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
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