Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
Le dispositif permettant aux fonctionnaires parents d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée a été supprimé en 2012. Seuls les fonctionnaires ayant rempli les conditions avant le 31 décembre 2011 peuvent en bénéficier. La demande peut être effectuée à tout moment pour les bénéficiaires.
Pièces à fournir
- Justificatif de 15 ans minimum de services civils ou militaires
- Actes de naissance ou documents attestant la qualité de parent d'au moins 3 enfants
- Justificatifs des congés de maternité, d'adoption, de paternité, parentaux ou de présence parentale (au moins 2 mois consécutifs par enfant)
- Documents attestant une disponibilité pour élever un enfant le cas échéant
- Justificatifs de réduction d'activité à temps partiel si applicable (attestations d'employeur)
- Attestations de cessation ou réduction d'activité avant l'âge limite de charge aux prestations familiales
Points de vigilance
- Ne pas justifier de 15 ans de services minimum requis
- Absence de preuve que les conditions étaient remplies au plus tard le 31 décembre 2011
- Interruption d'activité ou réduction d'activité intervenue après le terme de la charge aux prestations familiales
- Durée insuffisante des congés ou du temps partiel pour au moins un enfant
- Absence de justificatif attestant la qualité de parent d'au moins 3 enfants
Questions fréquentes
Quand le dispositif de retraite anticipée pour parents de 3 enfants a-t-il été supprimé ?
Le dispositif a été supprimé en 2012. Les personnes qui remplissaient les conditions avant le 31 décembre 2011 peuvent encore en bénéficier.
Combien d'années de services sont obligatoires pour accéder à ce dispositif ?
Au minimum 15 ans de services civils ou militaires sont requis.
Qu'est-ce qui compte comme interruption d'activité valide ?
Les congés suivants comptent s'ils durent au minimum 2 mois consécutifs par enfant : congé de maternité ou d'adoption, congé de paternité et d'accueil, congé parental, congé de présence parentale, ou disponibilité pour élever un enfant.
Quelle réduction d'activité à temps partiel est acceptée ?
Au minimum 4 mois consécutifs à 50 %, ou 5 mois à 60 %, ou 7 mois à 70 % par enfant.
Quel est le délai maximal pour demander cette retraite anticipée ?
La demande peut être effectuée à tout moment pour les fonctionnaires ayant rempli les conditions avant le 31 décembre 2011.
Textes de référence
- Circulaire n°2093 du 5 juillet 2005 relative au départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants
Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires Être parent d'au moins 3 enfants Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.
Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Congé parental Congé de présence parentale Disponibilité pour élever un enfant.
L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne .
Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :
Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 % Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 % Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 % .
La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne .
Attention
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Ce service vous permet d'obtenir une estimation du montant de votre retraite à tout âge, à partir des données connues de vos caisses de retraite de base et complémentaires.Référence :Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.