Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Un travailleur temporaire peut bénéficier d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP) permettant de suivre une formation certifiante en vue de changer de métier ou de profession. L'accès à ce congé est soumis à des conditions d'ancienneté variables selon la situation du demandeur. La rémunération et le financement des frais pédagogiques sont assurés selon des modalités spécifiques.
Pièces à fournir
- Autorisation d'absence écrite de l'entreprise de travail temporaire
- Justificatif de la date de début de la formation
- Désignation et durée de la formation demandée
- Nom de l'organisme responsable de la formation
- Intitulé et date de l'examen
- Justificatif de résidence principale ou de lieu de travail pour identification de la CPIR compétente
- Justificatif du statut au regard de l'obligation d'emploi (le cas échéant)
- Document attestant les heures de travail effectuées (le cas échéant)
Délais
L'entreprise de travail temporaire dispose de 30 jours pour répondre à la demande de congé. La demande doit être déposée 60 jours minimum avant le début du congé (120 jours pour une formation à temps complet de 6 mois ou plus). Le financement doit être demandé pendant le contrat ou au plus tard 4 mois après sa fin, la formation devant débuter au plus tard 6 mois après la fin du contrat.
Points de vigilance
- Demande de congé non accompagnée des informations minimales requises (date de début, désignation et durée de la formation, organisme responsable, intitulé et date de l'examen)
- Non-respect du délai de demande (moins de 60 jours avant le début du congé pour les formations courtes ou à temps partiel, moins de 120 jours pour les formations à temps complet de 6 mois ou plus)
- Absence de justification des conditions d'ancienneté exigées (1 600 heures en 18 mois dont 600 dans l'entreprise de travail temporaire) sauf dans les cas d'exonération
- Demande de financement déposée après l'expiration des délais légaux (4 mois après fin de contrat ou plus de 6 mois après la fin du contrat pour le début de la formation)
- Non-transmission de l'autorisation d'absence établie par l'employeur lors de la demande de prise en charge auprès de la CPIR
Questions fréquentes
Un intérimaire sans 1 600 heures de travail au cours des 18 derniers mois peut-il demander un congé pour un PTP ?
Oui, la condition d'ancienneté n'est pas exigée pour les personnes bénéficiant de l'obligation d'emploi (travailleurs handicapés, victimes d'accidents du travail avec incapacité permanente, bénéficiaires de pension d'invalidité, anciens militaires, sapeurs-pompiers volontaires, titulaires de la carte mobilité inclusion ou allocataires de l'AAH), les salariés licenciés pour motif économique ou inaptitude qui n'ont suivi aucune formation entre le licenciement et le réemploi, ainsi que ceux ayant connu une absence au travail de 6 mois ou plus dans les 24 mois précédents.
Qui prend en charge les frais pédagogiques du PTP ?
La commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), appelée aussi association Transitions Pro, est chargée d'évaluer la demande et de prendre en charge tout ou partie des frais liés au coût pédagogique. Elle peut également prendre en charge les frais annexes tels que les transports, les repas et l'hébergement.
Que se passe-t-il si l'entreprise de travail temporaire ne répond pas à la demande de congé dans le délai de 30 jours ?
Si l'entreprise ne répond pas dans le délai de 30 jours, l'autorisation d'absence est présumée accordée.
L'entreprise de travail temporaire peut-elle refuser ou différer le congé pour un PTP ?
L'entreprise peut refuser la demande uniquement si les conditions formelles ne sont pas remplies (demande insuffisamment précise ou délai de demande non respecté). Elle peut différer l'autorisation uniquement si la date de la demande et la date de départ interviennent au cours d'une même mission, sauf si la formation vise l'obtention d'une qualification dans un secteur différent ou si elle dépasse 1 200 heures.
La formation suivie dans le cadre d'un PTP doit-elle être en rapport avec l'activité actuelle de l'intérimaire ?
Non, la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité actuelle. Le PTP permet de changer de métier ou de profession.
Textes de référence
- Code du travail : article R6323-9-1
- Code du travail : articles R6323-10 à R6323-10-6
- Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4
- Code du travail : article L1251-57
Qu'est-ce qu'un projet de transition professionnelle (PTP) ?
Quelles sont les conditions d'ancienneté exigées pour bénéficier d'un congé pour un PTP ?
Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions :
Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.
Cette condition d'ancienneté doit être remplie .
Si vous êtes en , les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Il n'y pas de condition d'ancienneté si vous bénéficiez de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :
Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH) Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et touchez une renteVous percevez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3Vous êtes un ancien militaire (et assimilé) et percevez une pension militaire d'invalidité Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en serviceVous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les suivantes :
Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous avez connu de formation :
Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle Soit une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
Quelles informations comporte une demande de congé pour un PTP ?
Date du début de l'action de formation Désignation et la durée de cette formation Nom de l'organisme qui en est responsable Intitulé et la date de l'examen concerné.
Quels délais faut-il respecter pour faire une demande de PTP ?
La demande doit être faite au le début du congé.
La demande doit être faite le début du congé.
La demande doit être faite le début du congé.
Comment l'employeur doit-il traiter la demande de congé pour un PTP ?
A savoir
L'entreprise de travail temporaire peut la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une demande (la demande n'est pas assez précise ou le délai pour faire cette demande n'est pas respecté).
L'entreprise de travail temporaire peut l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.
Elle motive sa décision.
Toutefois, le de l'autorisation est dans l'un des cas suivants :
La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.
Comment faire une demande de financement du congé pour un PTP ?
Pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande)Et à la condition que la formation commence auplus tard 6 mois après la fin de votre contrat .
Où s'adresser :
Quelle est la prise en charge du coût pédagogique pendant le congé pour un PTP ?
A savoir
Quelle est la rémunération pendant le congé pour un PTP ?
Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à , la rémunération perçue au titre du PTP est égale à du salaire moyen de référence.
Si la formation a lieu , la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.
Il n'y a donc pas de demande de prise en charge d'une rémunération.
Quels sont les droits sociaux pendant le congé pour un PTP ?
Attention
Quelle est l’obligation d’information de l’employeur à la fin de la formation ?
Retrouver votre poste Ou, sinon, un poste équivalent.
Quel est le délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?
Comment l'intérimaire peut-il être accompagné pour mettre en oeuvre un PTP ?
Définition : Décharge
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.