Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?
Le temps d'habillage et de déshabillage d'un agent public est considéré comme temps de travail effectif selon des conditions qui varient en fonction de la fonction publique d'appartenance (État, territoriale ou hospitalière) et du moment auquel intervient cet habillage au cours du service.
Points de vigilance
- Confondre l'habillage en début de service avec l'habillage intervenant pendant le service : seul ce dernier compte comme temps de travail effectif pour FPE et FPT (cas général)
- Oublier que pour la FPH, le port de la tenue doit être rendu obligatoire par le chef d'établissement après avis du comité social pour être rémunéré
- Négliger le régime particulier des sapeurs-pompiers professionnels pour lesquels tout habillage et déshabillage compte comme temps de travail
- Ignorer que pour FPE et FPT, le lieu d'exécution de l'habillage (sur ou hors le lieu de travail) n'influe pas sur le statut du temps consacré
- Assimiler les changements de tenue au cours du service (travaux insalubres ou salissants) à un habillage initial
Questions fréquentes
Un agent de la fonction publique d'État doit-il être rémunéré pour son temps d'habillage avant de prendre service ?
Non, le temps d'habillage avant la prise de service n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, même si cet habillage intervient sur le lieu de travail.
Un infirmier de la fonction publique hospitalière est-il rémunéré pour son habillage ?
Oui, si le port de la tenue a été rendu obligatoire par le chef d'établissement après avis du comité social, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré.
Un agent territorial qui change de tenue au cours de son service pour des travaux salissants peut-il prétendre à une rémunération de ce temps ?
Oui, si le changement de tenue intervient après la prise de service, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
Le régime des sapeurs-pompiers professionnels diffère-t-il de celui des autres agents territoriaux ?
Oui, pour les sapeurs-pompiers professionnels, l'ensemble du temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré.
Le temps de travail effectif correspond-t-il uniquement à l'exécution de tâches ?
Non, le temps de travail effectif correspond aux périodes où l'agent est à la disposition de son administration employeur et doit se conformer à ses directives.
Textes de référence
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
- Conseil d’Etat - décision n°366269 du 4 février 2015
- Réponse ministérielle du 4 octobre 2016 relative au temps d'habillage, de déshabillage et de douche dans la fonction publique
FPE
Si vous devez porter un uniforme pour exercer vos fonctions, le temps que vous consacrez, avant de prendre vos fonctions, à vous habiller, puis, à la fin de votre service, à vous déshabiller, n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps que vous consacrez à votre habillage et déshabillage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif même si vous le faites sur votre lieu de travail.
Le temps d'habillage et de déshabillage est un temps au cours duquel vous vous mettez en état de prendre votre service sans pouvoir encore vous conformer aux directives de vos supérieurs.
En revanche, si un temps d'habillage et de déshabillage intervient et êtes en conséquence à la disposition de votre administration employeur, ce temps d'habillage et de déshabillage est . C'est par exemple le cas pour un agent qui exerce de manière exclusive ou non des travaux insalubres et/ou salissants lorsqu'il est amené à devoir changer de tenue entre sa prise de poste et la fin de son service.
FPT
Si vous devez porter un uniforme pour exercer vos fonctions, la prise en compte du temps d'habillage et de déshabillage comme temps de travail effectif varie selon que vous êtes sapeur-pompier professionnel ou non (cas général) :
FPH
Lorsque le port d'une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d'établissement après avis du comité social, le temps d'habillage et de déshabillage est .
Le temps d'habillage et de déshabillage est donc .
Référence : Article 2Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.