Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le vacataire est un agent auquel l'administration fait appel pour exécuter une tâche précise, ponctuelle et limitée dans le temps. Il est rémunéré à la vacation, c'est-à-dire à l'acte accompli. Aucune définition légale n'existe : la notion a été précisée par la jurisprudence.
Points de vigilance
- Assimiler le vacataire à un agent contractuel : le vacataire ne répond pas à un besoin permanent de l'administration et n'est pas recruté sur un emploi.
- Considérer qu'un renouvellement successif et ininterrompu de contrats relève de la vacation : il traduit un besoin permanent.
- Déduire de l'absence de contrat écrit qu'un agent est vacataire : ce seul élément ne suffit pas.
Questions fréquentes
Quels droits pour un vacataire ?
Le vacataire ne bénéficie pas des dispositions applicables aux agents contractuels, comme les congés payés, la formation ou l'indemnité de fin de contrat. Il a toutefois droit au remboursement partiel de ses frais de transport entre le domicile et le lieu de travail.
Le vacataire perçoit-il un traitement indiciaire ?
Le vacataire ne perçoit pas de traitement indiciaire, ni indemnité de résidence, ni supplément familial de traitement.
Qui détermine la qualité de vacataire ?
La qualification de vacataire ou de contractuel dépend de la durée d'emploi et de la nature des fonctions. Elle est appréciée par le juge au cas par cas.
Il n'existe pas de définition légale de l'agent vacataire. C'est la jurisprudence qui a précisé cette notion.
Ainsi, le vacataire est un agent recruté pour accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés et rémunéré à la vacation, c'est-à-dire à l’acte (à la tâche).
À la différence de l'agent contractuel, le vacataire n'est pas recruté pour assurer un besoin permanent de l'administration. Le vacataire n'est pas recruté sur un emploi. Il est recruté pour accomplir une tâche précise et ponctuelle.
Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés payés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.).
Le vacataire ne perçoit pas de traitement indiciaire (ni d'indemnité de résidence, ni de supplément familial de traitement - SFT).
Il a toutefois droit au remboursement partiel de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail.
À savoir
L'agent recruté sur un emploi à temps non complet n'est pas vacataire. Un emploi à temps non complet est un emploi permanent.
Le renouvellement successif et ininterrompu de CDD traduit un besoin permanent de l'administration. Dans ce cas, l'agent n'est pas vacataire même si l'administration le désigne ainsi.
Mais l'administration peut recruter un même vacataire plusieurs fois pour exécuter ponctuellement des tâches déterminées. C'est, par exemple, le cas d'un interprète recruté ponctuellement par des services de police pour exécuter des tâches déterminées de traduction.
L'absence de contrat écrit ne suffit pas à elle seule à établir qu'un agent est vacataire.
C'est la durée d'emploi et la nature des fonctions qui déterminent si un agent est vacataire ou contractuel.
La qualification de vacataire ou de contractuel est effectuée par le juge au cas par cas.
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