Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage intervient pour résoudre à l'amiable les litiges entre un employeur et son apprenti concernant l'exécution du contrat d'apprentissage. Il peut être saisi en cas de rupture après les 45 premiers jours de formation pratique ou en cas de désaccord sur les conditions de travail. La procédure est gratuite et obligatoire en cas de rupture à l'initiative de l'apprenti.
Points de vigilance
- Saisir le médiateur avant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise pour une rupture de contrat (impossibilité légale)
- Confondre les motifs de saisine : le médiateur n'est compétent que pour les conditions d'exécution du contrat et les ruptures, non pour les questions pédagogiques
- Oublier que pour un apprenti mineur, c'est le représentant légal qui doit saisir le médiateur, non l'apprenti lui-même
- Transmettre la demande à la mauvaise chambre consulaire selon le secteur d'activité de l'entreprise
- Croire que l'accord du médiateur est obligatoire pour rompre le contrat (l'accord n'est pas obligatoire, seule la saisine préalable l'est)
Questions fréquentes
Quels litiges peuvent être soumis au médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur intervient pour les ruptures de contrat après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise et pour les litiges relatifs aux conditions d'exécution du contrat (conditions de travail, durée du travail, rémunération, congés payés). Il n'intervient pas pour les questions pédagogiques.
Qui est habilité à saisir le médiateur de l'apprentissage ?
L'apprenti majeur, le représentant légal de l'apprenti mineur, l'employeur ou le centre de formation des apprentis (CFA) peuvent saisir le médiateur.
Comment identifier le médiateur compétent ?
Le médiateur est désigné par la chambre consulaire correspondant au secteur d'activité : chambre de commerce et d'industrie pour le commerce et l'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat pour l'artisanat, chambre d'agriculture pour l'agriculture, et un service de médiation ou les ressources humaines de proximité pour le secteur public.
Quel délai minimal doit être respecté après la saisine du médiateur pour rompre le contrat ?
L'apprenti doit informer son employeur de son intention de rupture après un délai minimal de 5 jours calendaires suivant la saisine du médiateur. La rupture peut alors intervenir après un délai minimal total de 7 jours calendaires.
Que se passe-t-il si aucun accord n'est trouvé après la médiation ?
Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le contrat de travail se poursuit. Les parties peuvent alors saisir le conseil de prud'hommes si le litige persiste.
Textes de référence
- Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
- Code du travail : article L6222-39
- Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
- Code du travail : article D6274-1
Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entrepriseAccompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable unesolution à leur litige concernant l'exécution du contrat.
Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le . Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail un délai minimal de 5 . L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.
La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :
Conditions de travail dans l'entreprise Durée du travail Rémunération Congés payés.
A savoir
Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
C'est le de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
A savoir
Quel médiateur de l'apprentissage saisir ?
Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?
Attention
Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?
Définition : Jour calendaire
Définition : Responsable légal d'un enfant
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