Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :
- Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
- Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant l'exécution du contrat.
Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le . Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail un délai minimal de 5 . L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.
La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :
- Conditions de travail dans l'entreprise
- Durée du travail
- Rémunération
- Congés payés.
A savoir
Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
C'est le de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
A savoir
Le médiateur peut également être saisi par le CFA.
Quel médiateur de l'apprentissage saisir ?
Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention
Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.
La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?
La procédure est gratuite.
Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
Si le litige persiste, les parties pourront saisir le conseil de prud'hommes.
Référence : Cas autorisant la rupture du contrat d'apprentissageCode du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Code du travail : article L6222-39
Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
Code du travail : article D6274-1
Définition : Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Définition : Responsable légal d'un enfant
Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur
