Contrat de professionnalisation
Avant 21 ans
Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?
Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?
Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).
Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.
Seuls les peuvent signer un contrat de professionnalisation.
À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?
Jeune de 16 ans à20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pourcompléter sa formation initiale Jeune de 16 ans à20 ans révolus (21 ans moins 1 jour)sorti du système scolaire sans qualification Jeune de 16 ans à20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) inscritdepuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi Personne qui perçoit le RSA Personne qui perçoit l' AAH Personne sortant d'un CUI .
Comment conclure le contrat de professionnalisation ?
Nature du contrat (CDD ou CDI) Emploi occupé Temps de travail Salaire Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
A savoir
Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?
Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
Lorsqu'il est conclu en CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appeléeaction de professionnalisation . Il peut être renouvelé dans certains cas.Lorsqu'il est conclu en CDI , le contrat de professionnalisation doitdébuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appeléeaction de professionnalisation .
Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise .
Le contrat peut avoir une durée maximale de si un le prévoit.
En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du par exemple).
Le peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
Échec à l'obtention de la qualification Maternité ou adoption Maladie Accident du travail Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
La durée du nouveau CDD varie en fonction du . Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.
L' à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
L' peut avoir une durée maximale de si un le prévoit.
En l'absence d'accord de branche, l' peut avoir une durée maximale de pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du par exemple).
Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?
Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Réalisation de la formation
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Attention
Durée de la formation
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre et de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en .
La durée minimale peut dépasser si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour)sorti du système scolaire sans qualification Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale etinscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi) Personne qui perçoit le RSA Personne qui perçoit l'AAH Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Les doivent débuter dans les suivant la signature du contrat de travail.
Carte nationale des métiers
Une est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.
Cette carte peut donner les avantages suivants :
Accès aux restaurants et hébergements universitaires Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.) Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.
Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation Être volontaire
: pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.
Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.
Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.
La est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des .
Le temps de formation est du et compte dans l'horaire de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation est du et compte dans l'horaire de travail.
Les règles suivantes s'appliquent :
2 jours de repos consécutifs par semaine Travail du dimanche seulement dans certains secteurs d'activité Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans 35 heures de travail par semaine Possibilité d'effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail 8 heures de travail par jour Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives Interdiction de travailler un jour férié .
Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de .
Les périodes en centre de formation dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
A savoir
Congés supplémentaires sans solde
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des , dans la limite de 30 jours par an.
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Congés pour événements familiaux ( Pacs, mariage ,naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ,décès d'un proche , annonce de lasurvenance d'un handicap chez l'enfant )Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse , lecongé de maternité ,d'adoption , depaternité )Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade oucongé de présence parentale )Congés liés à une maladie grave d'un proche ( congé de solidarité familiale oucongé de proche aidant )
Congé parental d'éducation Congé sabbatique Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?
Mise en veille du contrat
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié.
Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...).
La convention précise les informations suivantes :
Date de début et de fin de la période de mobilité Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée Lieux de travail et éventuellement de formation Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation Rythme de travail et congés Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
Mise à disposition
Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.
Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure.
Le contrat de travail n'est pas rompu ou . L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...).
La convention précise les informations suivantes :
Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée Lieux de travail et éventuellement de formation Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi Equipements utilisés et produits Rythme de travail et congés Éventuellement, conditions de prise en charge des frais Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
A savoir
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?
Comment rompre le contrat de professionnalisation ?
Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de .
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : .
Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.
Les dispositions suivantes s'appliquent :
Aucune période d'essai ne peut être imposée Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié
Entre 21 ans et moins de 26 ans
Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?
Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?
Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).
Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.
Seuls les peuvent signer un contrat de professionnalisation.
À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?
Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour)pour compléter leur formation initiale
Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour)sorti du système scolaire sans qualification
Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscritdepuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi Personne qui perçoit le RSA Personne qui perçoit l' ASS Personne qui perçoit l' AAH Personne sortant d'un CUI .
Comment conclure le contrat de professionnalisation ?
Nature du contrat (CDD ou CDI) Emploi occupé Temps de travail Salaire Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
A savoir
Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?
Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
Lorsqu'il est conclu en CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appeléeaction de professionnalisation . Il peut être renouvelé dans certains cas.Lorsqu'il est conclu en CDI , le contrat de professionnalisation doitdébuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appeléeaction de professionnalisation .
Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise .
Le contrat peut avoir une durée maximale de si un le prévoit.
En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du par exemple).
Le peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
Échec à l'obtention de la qualification Maternité ou adoption Maladie Accident du travail Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
La durée du nouveau CDD varie en fonction du . Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.
L' à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
L' peut avoir une durée maximale de si un le prévoit.
En l'absence d'accord de branche, l' peut avoir une durée maximale de pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du par exemple).
Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?
A savoir
Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Réalisation de la formation
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Attention
Durée de la formation
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre et de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.
La durée minimale peut dépasser si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour)sorti du système scolaire sans qualification Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale etinscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi) Personne qui perçoit le RSA Personne qui perçoit l'ASS Personne qui perçoit l'AAH Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Les doivent débuter dans les suivant la signature du contrat de travail.
Carte nationale des métiers
Une est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.
Cette carte peut donner les avantages suivants :
Accès aux restaurants et hébergements universitaires Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.) Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.
Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation Être volontaire
: pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.
Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.
Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?
Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de .
Les périodes en centre de formation dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
A savoir
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Congés pour événements familiaux ( Pacs, mariage ,naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ,décès d'un proche , annonce de lasurvenance d'un handicap chez l'enfant )Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse , lecongé de maternité ,d'adoption , depaternité )Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade oucongé de présence parentale )Congés liés à une maladie grave d'un proche ( congé de solidarité familiale oucongé de proche aidant )
Congé parental d'éducation Congé sabbatique Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?
Mise en veille du contrat
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié.
Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...).
La convention précise les informations suivantes :
Date de début et de fin de la période de mobilité Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée Lieux de travail et éventuellement de formation Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation Rythme de travail et congés Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
Mise à disposition
Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.
Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure.
Le contrat de travail n'est pas rompu ou . L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...).
La convention précise les informations suivantes :
Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée Lieux de travail et éventuellement de formation Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi Equipements utilisés et produits Rythme de travail et congés Éventuellement, conditions de prise en charge des frais Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
A savoir
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?
Comment rompre le contrat de professionnalisation ?
Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de .
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : .
Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.
Les dispositions suivantes s'appliquent :
Aucune période d'essai ne peut être imposée Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié
À partir de 26 ans
Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?
Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?
Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).
Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.
Seuls les peuvent signer un contrat de professionnalisation.
À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?
Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
Personne qui touche le RSA Personne qui touche l' ASS Personne qui touche l' AAH Personne sortant d'un CUI .
Comment conclure le contrat de professionnalisation ?
Nature du contrat (CDD ou CDI) Emploi occupé Temps de travail Salaire Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
A savoir
Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?
Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
Lorsqu'il est conclu en CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appeléeaction de professionnalisation . Il peut être renouvelé dans certains cas.Lorsqu'il est conclu en CDI , le contrat de professionnalisation doitdébuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appeléeaction de professionnalisation .
Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise .
Le contrat peut avoir une durée maximale de si un le prévoit.
En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du par exemple).
Le peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
Échec à l'obtention de la qualification Maternité ou adoption Maladie Accident du travail Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
La durée du nouveau CDD varie en fonction du . Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.
L' à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
L' peut avoir une durée maximale de si un le prévoit.
En l'absence d'accord de branche, l' peut avoir une durée maximale de pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du par exemple).
Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?
Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Réalisation de la formation
Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.
Attention
Durée de la formation
Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.
Il doit par ailleurs représenter entre et de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.
La durée minimale peut dépasser si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi) Personne qui touche la RSA Personne qui touche l'ASS Personne qui touche l'AAH Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Les doivent débuter dans les suivant la signature du contrat de travail.
Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation Être volontaire
: pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.
Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.
Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?
Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?
Congés payés
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de .
Les périodes en centre de formation dans le calcul de l'acquisition des congés payés.
A savoir
Congés spécifiques
Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.
Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Congés pour événements familiaux ( Pacs, mariage ,naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ,décès d'un proche , annonce de lasurvenance d'un handicap chez l'enfant )Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse , lecongé de maternité ,d'adoption , depaternité )Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade oucongé de présence parentale )Congés liés à une maladie grave d'un proche ( congé de solidarité familiale oucongé de proche aidant )
Congé parental d'éducation Congé sabbatique Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?
Mise en veille du contrat
Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié.
Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...).
La convention précise les informations suivantes :
Date de début et de fin de la période de mobilité Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée Lieux de travail et éventuellement de formation Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation Rythme de travail et congés Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
Mise à disposition
Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.
Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure.
Le contrat de travail n'est pas rompu ou . L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...).
La convention précise les informations suivantes :
Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée Lieux de travail et éventuellement de formation Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi Equipements utilisés et produits Rythme de travail et congés Éventuellement, conditions de prise en charge des frais Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
A savoir
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?
Comment rompre le contrat de professionnalisation ?
Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.
Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de .
Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : .
Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte .
L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.
Les dispositions suivantes s'appliquent :
Aucune période d'essai ne peut être imposée Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié
Contrat de professionnalisation
Le formulaire cerfa 12434*05Trouver une entreprise qui recrute en alternance
Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Permet de calculer le coût de l'embauche d'un salarié en apprentissage et d'identifier les aides ou réductions fiscales dont vous pouvez bénéficier. Vous pouvez aussi évaluer le coût de l'embauche d'un apprenti ou d'un alternant.