Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?
Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation sont deux formes de contrats de travail en alternance différant par leur objectif (formation initiale ou continue), leur type (CDL ou CDI/CDD), leur durée, les conditions d'âge et la rémunération du bénéficiaire.
Points de vigilance
- Confusion entre les limites d'âge : 29 ans révolus pour l'apprentissage contre 25 ans pour la professionnalisation en formation initiale
- Non-respect de la durée minimale de formation : 25 % minimum pour l'apprentissage, 15 % à 25 % pour la professionnalisation
- Méconnaissance des conditions d'âge dérogatoires pour l'apprentissage (travailleurs handicapés, sportifs de haut niveau, reprise d'entreprise)
- Rémunération inférieure aux minima légaux : 27 % minimum du Smic pour l'apprentissage, 55 % minimum pour la professionnalisation
- Absence de convention annexée au contrat d'apprentissage fixant la durée
Questions fréquentes
Quel est l'âge maximum pour signer un contrat d'apprentissage ?
L'âge limite est fixé à 29 ans révolus. Cependant, il peut être porté à 35 ans en cas de signature d'un nouveau contrat pour accéder à un diplôme supérieur ou après rupture pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti. Aucune limite d'âge n'existe pour les travailleurs handicapés, les sportifs de haut niveau, les personnes envisageant de créer ou reprendre une entreprise, ou en cas de non-obtention du diplôme visé.
Quelle est la durée minimale de formation théorique exigée ?
Pour l'apprentissage, la formation doit représenter au minimum 25 % de la durée totale du contrat. Pour la professionnalisation, elle doit atteindre 150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale.
Quelles sont les différences de rémunération entre les deux contrats ?
L'apprenti perçoit entre 27 % et 100 % du Smic selon l'âge et le niveau d'études. Le salarié en contrat de professionnalisation reçoit entre 55 % et 100 % du Smic, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective si plus favorable.
Peut-on accéder à un contrat de professionnalisation sans limite d'âge ?
Non. L'âge limite est fixé à 25 ans pour compléter la formation initiale. Pour les demandeurs d'emploi, l'accès est ouvert à partir de 26 ans. Aucune limite d'âge s'applique aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat unique d'insertion.
Quel type de contrat offre une sécurité de l'emploi après la fin de la formation ?
Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous forme de CDI, permettant une continuité après la période de professionnalisation. Le contrat d'apprentissage est un CDL ou CDD, sans garantie de maintien au-delà de la formation.
Textes de référence
- Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2
- Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6
- Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14
- Code du travail : article R6222-46
- Code du travail : article R6222-60
- Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
- Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3
- Code du travail : article D6222-1
- Code du travail : article L6211-2
- Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29
- Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1
- Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15
- Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7
- Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10
- Code du travail : article D6332-87
- Code du travail : article D6325-23
Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)
Établir un contrat d'apprentissage
Le formulaire cerfa 10103*14Contrat de professionnalisation
Le formulaire cerfa 12434*05Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)
Trouver une entreprise qui recrute en alternance
Référence : Définition et régime du contrat d'apprentissageInformation officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.