Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le dépôt de garantie que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement. Nous vous expliquons.
Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :
- Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé
- Étudiant boursier d'Etat français
- Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
- Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
- Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
- Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)
- Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi
- Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).
A savoir
Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole, vous pouvez demander l'avance Agri-Loca-Pass.
Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?
Le logement doit être situé en métropole ou dans les Dom.
Le logement doit être votre résidence principale.
Le logement doit faire l'objet de la signature :
- Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un avenant au bail (il peut donc s'agir d'une colocation),
- Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).
A savoir
En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.
Comment demander l'avance Loca-Pass ?
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
Il faut commencer la démarche en ligne :
Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.
Où s'adresser : Action Logement
Par téléphone:
- 0970 800 800 (numéro non surtaxé)
- Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires de métropole)
- Munissez-vous du N° Siret de votre entreprise (indiqué sur la fiche de paie) pour faciliter la prise en charge de votre appel.
Sur place:
A savoir
Vous avez la possibilité de suivre votre dossier.
Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?
L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.
A savoir
L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.
Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?
Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :
Vous devez l'avance Loca-Pass .
Vous devez rembourser au moins par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en
Vous devez l'avance Loca-Pass
Vous devez rembourser au moins par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la
Demander une avance Loca-Pass
Permet de faire une demande pour l'avance Loca-Pass.Définition : Dépôt de garantie (location immobilière)
Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
Définition : Action logement (1% logement)
Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Définition : Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Définition : Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Définition : Quote-part
Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
