Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole, dans les Drom ou à Saint-Martin (Com). Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le bailleur doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au bailleur le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
Les règles sont différentes selon la localisation du logement à louer :
Île-de-France
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
A savoir
La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du réseau Cohabilis.
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)| Montant du loyer | Montant des ressources | Logement loué |
|---|
| Jusqu'à 1000 € | Pas de condition à respecter | |
| De 1000,01 € à 1940 € | Le total des ressources suivantes doit dépasser 2000 € : |
| Au-delà de 1940 € | La garantie Visale n'est pas accordée |
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)| Travailleur saisonnier | Montant du loyer (charges comprises) | Logement loué |
|---|
| Il faut respecter l’une des conditions suivantes : | 1940 € maximum | |
Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)| Montant du loyer | Ressources prises en compte | Logement loué |
|---|
| | |
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)| Travailleur saisonnier | Montant du loyer (charges comprises) | Logement loué |
|---|
| Il faut respecter l’une des conditions suivantes : | 1940 € maximum | |
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)| Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Montant du loyer | Ressources prises en compte | Logement loué |
|---|
| Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois | Pas de condition à respecter | | | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire) |
| Avec un contrat de travail en cours | |
Comment tester son éligibilité à la garantie Visale (bailleur et locataire) ?
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Comment faire la demande de garantie Visale ?
Attention
La demande doit être faite avant la signature du bail.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site :
A savoir
Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.
2. Action Logement accorde son visa
Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un en quelques .
Le sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
3. Le locataire donne le visa au bailleur
Le locataire peut télécharger et imprimer le à partir de son .
Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.
4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement
Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site :
Il indique ensuite le numéro du , le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
5. Signature du bail
Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale |
|---|
| Travailleur saisonnier | Autre locataire |
|---|
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 36 mois d'impayés |
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge |
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale |
|---|
| Travailleur saisonnier | Autre locataire |
|---|
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement |
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Non pris en charge |
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge |
En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :
1. Dès le 1er impayé
, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
(déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son.
, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une , que le bailleur doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la permet à Action Logement :
- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son , actualiser tous les mois le , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
A savoir
Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
, le bailleur doit mettre à jour, depuis son , le et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
A savoir
Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.
le bailleur doit :
- Signaler à Action Logement le départ du locataire
- Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
A savoir
Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.
En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.
Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.
Attention
Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).
En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.
Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).
Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Autre région
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
A savoir
La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du réseau Cohabilis.
Selon la commune du logement, le loyer maximum à ne pas dépasser varie.
Vous pouvez connaître ce loyer maximum à l’aide de ce simulateur :
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)| Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer |
|---|
| Il faut respecter l’une des conditions suivantes : | | 1575 € maximum |
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)| Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Logement loué | Montant du loyer | Ressources prises en compte |
|---|
| Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois | Pas de condition à respecter | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) | | |
| Avec un contrat de travail en cours | |
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)| Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer |
|---|
| Il faut respecter l’une des conditions suivantes : | | 1365 € maximum |
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)| Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Logement loué | Montant du loyer | Ressources prises en compte |
|---|
| Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois | Pas de condition à respecter | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) | | |
| Avec un contrat de travail en cours | |
Comment tester son éligibilité à la garantie Visale (bailleur et locataire) ?
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Comment faire la demande de garantie Visale ?
Attention
La demande doit être faite avant la signature du bail.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site :
A savoir
Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.
2. Action Logement accorde son visa
Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un en quelques .
Le sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
3. Le locataire donne le visa au bailleur
Le locataire peut télécharger et imprimer le à partir de son .
Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.
4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement
Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site :
Il indique ensuite le numéro du , le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
5. Signature du bail
Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale |
|---|
| Travailleur saisonnier | Autre locataire |
|---|
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 36 mois d'impayés |
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge |
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale |
|---|
| Travailleur saisonnier | Autre locataire |
|---|
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement |
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Non pris en charge |
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge |
En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :
1. Dès le 1er impayé
, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
(déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son.
, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une , que le bailleur doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la permet à Action Logement :
- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son , actualiser tous les mois le , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
A savoir
Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
, le bailleur doit mettre à jour, depuis son , le et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
A savoir
Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.
le bailleur doit :
- Signaler à Action Logement le départ du locataire
- Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
A savoir
Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.
En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.
Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.
Attention
Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).
En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.
Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).
Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Outre-mer
Les collectivités territoriales concernées sont les et Saint-Martin (COM).
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
A savoir
La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du réseau Cohabilis.
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)| Montant du loyer | Montant des ressources | Logement loué |
|---|
| Jusqu'à 840 € | Pas de condition à respecter | |
| De 840,01 € à 1575 € | Le total des ressources suivantes doit dépasser 1680 € : |
| Au-delà de 1575 € | La garantie Visale n'est pas accordée |
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)| Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer |
|---|
|
| Il faut respecter l’une des conditions suivantes : | | 1575 € maximum |
Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)| Logement loué | Montant du loyer | Ressources prises en compte |
|---|
| | |
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)| Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer |
|---|
| Il faut respecter une des conditions suivantes : | | 1575 € maximum |
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, en période d'essai de son CDI...
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)| Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Logement loué | Montant du loyer | Ressources prises en compte |
|---|
| Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois. | Pas de condition à respecter | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire) | | |
| Avec un contrat de travail en cours | |
Comment tester son éligibilité à la garantie Visale (bailleur et locataire) ?
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Comment faire la demande de garantie Visale ?
Attention
La demande doit être faite avant la signature du bail.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site :
A savoir
Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.
2. Action Logement accorde son visa
Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un en quelques .
Le sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
3. Le locataire donne le visa au bailleur
Le locataire peut télécharger et imprimer le à partir de son .
Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.
4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement
Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site :
Il indique ensuite le numéro du , le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
5. Signature du bail
Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale |
|---|
| Travailleur saisonnier | Autre locataire |
|---|
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 36 mois d'impayés |
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge |
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale |
|---|
| Travailleur saisonnier | Autre locataire |
|---|
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement |
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Non pris en charge |
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge |
En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :
1. Dès le 1er impayé
, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
(déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son.
, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une , que le bailleur doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la permet à Action Logement :
- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son , actualiser tous les mois le , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
A savoir
Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
, le bailleur doit mettre à jour, depuis son , le et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
A savoir
Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.
le bailleur doit :
- Signaler à Action Logement le départ du locataire
- Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
A savoir
Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.
En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.
Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).
Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.
Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.
Attention
Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).
Connaître le loyer maximum admis pour obtenir la garantie Visale
Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou bailleur)
La garantie Visale couvre les loyers, charges impayés er réparations locatives impayés. Elle dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son propriétaire. Pour pouvoir en bénéficier, locataire et propriétaire doivent remplir certaines conditions.Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Permet au futur locataire de demander à Action logement de se porter caution. Avant de signer le bail, il doit créer son espace personnel sur le site . Il peut ensuite faire sa demande en ligne. Lors de sa demande, le locataire doit fournir . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des .Attention
Il faut demander de garantie Visale avant la signature du bail.
Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Permet au bailleur d'obtenir l'acte de cautionnement auprès d'Action logement. Le bailleur doit tout d'abord créer son espace personnel sur le site . Le bailleur peut ensuite faire ses démarches.Définition : Caution locative
Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas
Définition : Action logement (1% logement)
Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Définition : Bailleur
Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).
Définition : Clause résolutoire
Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)
Définition : Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Définition : Mise en demeure
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Définition : Subrogation
Droit de remplacement ou de substitution d'une personne ou d'une chose en prenant sa place d'une manière volontaire ou obligatoire.
