Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Un complément d'heures est une augmentation temporaire de la durée de travail d'un salarié à temps partiel, mise en place par avenant au contrat de travail. Ce dispositif, prévu par convention collective ou accord de branche étendu, est limité à 8 avenants par an et par salarié, et ne peut pas ramener la durée de travail au niveau du temps complet légal.
Pièces à fournir
- Avenant au contrat de travail précisant la durée d'augmentation et les modalités d'accès au complément d'heures
- Convention collective ou accord de branche étendu applicable à l'entreprise
Préparer mon dossier
Points de vigilance
- Confusion entre complément d'heures et heure complémentaire : le complément d'heures est contractuel et ne bénéficie pas automatiquement d'une majoration de salaire dès la première heure
- Dépassement du plafond de 8 avenants annuels par salarié
- Avenant ne précisant pas la durée d'augmentation du temps de travail ou sa période de validité
- Majoration insuffisante des heures au-delà du complément convenu : minimum 25 % requis si majoration applicable
- Port de la durée totale du travail au niveau du temps complet légal (35 heures/semaine, 1 607 heures/an)
Questions fréquentes
Quelle est la rémunération des heures travaillées en complément d'heures ?
Les heures sont rémunérées au taux prévu au contrat initial. Une majoration de salaire peut être prévue par convention collective, accord de branche ou avenant. En l'absence de majoration, seules les heures effectuées au-delà du complément convenu sont majorées de 25 % minimum.
Combien d'avenants de complément d'heures peuvent être conclus par an ?
Le nombre maximal est limité à 8 avenants par an et par salarié, sans plafond légal sur la durée totale d'augmentation du temps de travail.
Un complément d'heures peut-il porter le temps de travail au niveau du temps complet ?
Non. L'avenant ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale du temps complet (35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an).
Quelle est la différence entre un complément d'heures et une heure complémentaire ?
Le complément d'heures est conclu par avenant contractuel entre employeur et salarié, tandis que l'heure complémentaire est une décision unilatérale de l'employeur. L'heure complémentaire est légalement majorée dès la première heure ; le complément d'heures ne bénéficie pas nécessairement d'une majoration.
Qui peut mettre en place un complément d'heures ?
Un complément d'heures peut être mis en place si une convention collective ou un accord de branche étendu le prévoit. Il est formalisé par avenant au contrat de travail entre l'employeur et le salarié à temps partiel.
Textes de référence
- Code du travail : article L3123-22
Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de temps de travail d'un salarié à temps partiel. Nous vous expliquons ce qu'il faut retenir du dispositif.
Comment est mis en place un complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?
Une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.
Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié.
L'avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.
Quelle est la durée d'un complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?
L'avenant doit préciser la durée d'augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.
L'avenant doit également préciser la durée de validité d'augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.
Aucun plafond légal de complément d'heures n'est imposé par le code du travail.
Toutefois, le nombre maximal d'avenants de complément d'heures est limité à 8 par an et par salarié.
Attention
La conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d'un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d'un salarié à temps plein (35 heures par semaines, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an).
Comment est rémunéré le complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?
Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d'heures sont rémunérées au même taux que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.
Toutefois, la convention collective dont dépend l'entreprise ou un accord de branche étendu ou l'avenant signé entre le salarié et l'employeur peut prévoir une majoration de salaire pour ces heures effectuées durant le complément d'heures.
Si ce n'est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d'au moins 25 %.
Quelle est la différence entre un complément d'heure et une heure complémentaire ?
Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.
Le dispositif dit du compléments d’heures est conclu de manière contractuelle entre l'employeur et le salarié à temps partiel (par l'intermédiaire d'un avenant au contrat de travail initial).
Le dispositif d'heures complémentaires est une décision unilatérale de l'employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.
Référence :
Compléments d'heures par avenantCode du travail : article L3123-22
Définition : Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Définition : Accord de branche étendu
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Définition : Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.
