Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
Le conseiller prud'homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant ou en dehors de son temps de travail. Pendant le temps de travail, l'employeur maintient la rémunération, dont il peut demander le remboursement au conseil de prud'hommes. En dehors du temps de travail, une allocation de 12 euros par heure est versée par l'administration, toute demi-heure commencée donnant lieu au versement d'une demi-vacation horaire.
Pièces à fournir
- Relevé individuel des temps d'activité prud'homale
- Formulaire de demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions prud'homales
Délais
L'allocation horaire de vacation est versée tous les mois, sur la base d'un état horaire établi par le directeur de greffe et visé par le président ou le vice-président du conseil de prud'hommes.
Points de vigilance
- Les frais de déplacement remboursés portent sur une distance supérieure à 5 km et n'excèdent pas celle séparant le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée de son ressort.
- Le nombre d'heures indemnisables pour l'étude des dossiers et la rédaction des décisions est plafonné selon la nature de l'activité ; un dépassement peut être autorisé par le président du conseil de prud'hommes.
- La fonction de conseiller prud'homme est gratuite : les parties au procès n'ont rien à payer au conseiller.
Questions fréquentes
Le salarié conseiller prud'homme est-il payé lorsqu'il exerce sa fonction pendant son temps de travail ?
Oui. L'absence est assimilée à du temps de travail effectif et l'employeur maintient la rémunération, remboursable sur demande adressée au conseil de prud'hommes.
Le conseiller prud'homme du collège salarié est-il rémunéré lorsqu'il exerce sa fonction en dehors de son temps de travail ?
L'employeur ne maintient pas la rémunération dans ce cas. Une allocation de 12 euros par heure est versée par l'administration, toute demi-heure commencée étant due.
Les frais de déplacement du conseiller prud'homme sont-ils remboursés ?
Oui, pour une distance supérieure à 5 km et n'excédant pas celle séparant le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée de son ressort.
Textes de référence
Pendant le temps de travail
Un salarié conseiller prud'homme du collège salarié qui s'absente pendant son temps de travail est-il payé ?
A savoir
Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes.
En dehors
L'employeur doit-il maintenir la rémunération au salarié conseiller prud'homme du collège salarié effectuant ses tâches en dehors de son temps de travail ?
A savoir
Un conseiller prud'homme du collège salarié qui effectue ses fonctions en dehors de son temps de travail est-il indemnisé ?
Quand est versée l'allocation horaire de vacation du conseiller prud'homme du collège salarié et selon quelle procédure ?
Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
Études des dossiers
A savoir
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes.
Relevé individuel des temps d'activité prud'homale
Le formulaire cerfa 13704*03Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales
Le formulaire cerfa 13705*01 Référence : Absences pendant les heures de travail (article L1442-6)Définition : Greffe
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