Un conseiller prud'homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l'employeur. En dehors de son temps de travail, il peut être indemnisé par l'administration. Ses frais de déplacement peuvent également être pris en charge . Nous faisons le point sur la réglementation.
Pendant le temps de travail
Un salarié conseiller prud'homme du collège salarié qui s'absente pendant son temps de travail est-il payé ?
Oui, l'employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud'homme du collège salarié.
En effet, lorsque le salarié se rend hors de l'entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
L'employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud'hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire.
A savoir
La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.
Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?
Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
- Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes.
Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration.
En dehors
L'employeur doit-il maintenir la rémunération au salarié conseiller prud'homme du collège salarié effectuant ses tâches en dehors de son temps de travail ?
Non, en dehors du temps de travail, l'absence du conseiller prud'homme du collège salarié n'est pas considéré comme du temps de travail. L'employeur ne maintient donc pas sa rémunération.
A savoir
La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.
Un conseiller prud'homme du collège salarié qui effectue ses fonctions en dehors de son temps de travail est-il indemnisé ?
Lorsque le conseiller prud'homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.
Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d'une demi vacation horaire.
Cette allocation est versée par l’Administration.
Quand est versée l'allocation horaire de vacation du conseiller prud'homme du collège salarié et selon quelle procédure ?
L'allocation est versée tous les mois.
Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud'hommes ou le vice-président.
Le conseiller prud'homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :
Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
Le nombre d'heures indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l'activité effectuée.
Études des dossiers
A savoir
Le président du conseil de prud'hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?
Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
- Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes.
Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration.
Relevé individuel des temps d'activité prud'homale
Le formulaire cerfa 13704*03 Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales
Le formulaire cerfa 13705*01 Référence : Absences pendant les heures de travail (article L1442-6)Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
