Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent négocier un accord collectif ou établir un plan d'action de prévention des risques professionnels lorsque 25 % de l'effectif est exposé à certains facteurs de risque ou lorsque l'indice de sinistralité dépasse 0,25. L'accord ou le plan d'action doit traiter au minimum des mesures de réduction des risques, d'adaptation des postes et d'amélioration des conditions de travail, puis être déposé auprès de la Dreets.
Pièces à fournir
- Diagnostic d'exposition aux dix facteurs de risques professionnels
- Accord collectif ou procès-verbal de désaccord
- Plan d'action avec objectifs chiffrés et indicateurs
- Documentation du suivi annuel communiqué au comité social et économique
Délais
6 mois accordés à l'employeur pour négocier un accord ou établir un plan d'action après mise en demeure de l'inspection du travail.
Points de vigilance
- Omission du diagnostic préalable d'exposition aux facteurs de risque avant la négociation
- Accord ou plan d'action ne couvrant qu'un seul des trois thèmes obligatoires de réduction des risques
- Absence de suivi avec objectifs chiffrés et indicateurs communiqués annuellement au CSE
- Non-dépôt de l'accord ou du plan d'action auprès de la Dreets
- Accord conclu pour une durée supérieure à 3 ans
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par cette obligation ?
Les entreprises de droit privé, associations, Epic et établissements publics administratifs d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés) lorsque 25 % de l'effectif est exposé à des facteurs de risque professionnels ou lorsque l'indice de sinistralité dépasse 0,25.
Quels sont les dix facteurs de risques à évaluer dans le diagnostic ?
Manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.
Peut-on intégrer cette négociation à d'autres négociations obligatoires ?
Oui, la négociation relative aux facteurs de risques professionnels peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Quelles sont les conséquences du non-respect de cette obligation ?
L'inspection du travail met en demeure l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier à cette situation dans un délai de 6 mois. Le non-respect expose l'employeur à des sanctions.
Où doit-on déposer l'accord ou le plan d'action ?
L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord doit être déposé auprès de la Dreets par internet via le service TéléAccords.
Textes de référence
- Code du travail : article L2242-19
- Code du travail : article L4161-1
- Code du travail : article L4162-4
- Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
- Code du travail : articles D4162-1 à R4162-8
- Code du travail : article D4162-1
Vérifier si l'entreprise est concernée
Effectif de l'entreprise Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Effectif de l'entreprise
L'entreprise ou appartenant à un est concernée.
A savoir
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ou indice de sinistralité
L'entreprise est concernée si elle remplit l'un des 2 critères suivants :
25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà desseuils prévus :L'indice de sinistralité dépasse0,25 .
La calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.
Entreprises pouvant être dispensées
Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d'établir un plan d'action.
Établir un diagnostic au préalable
Manutentions manuelles de charges Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux Activités exercées en milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif.
Négocier un accord collectif
A savoir
Thèmes traités par l'accord collectif
L'accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques Adaptation et aménagement du poste de travail Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
L'accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel Développement des compétences et des qualifications Aménagement des fins de carrière Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Pour ces 4 thèmes, l'accord précise les mesures permettant au salarié ayant un d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel).
Suivi de l'accord
L'accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au .
Durée maximum de l'accord collectif
L'accord est conclu pour 3 ans maximum.
En l'absence ou en cas d'échec de négociation, établir un plan d'action
A savoir
Thèmes traités par le plan d'action
Le plan d'action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques Adaptation et aménagement du poste de travail Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel Développement des compétences et des qualifications Aménagement des fins de carrière Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Pour ces 4 thèmes, le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel).
Suivi du plan d'action
Le plan d'action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au .
Déposer l'accord collectif ou le plan d'action
Connaître les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'avoir un accord ou un plan d'action
Contrôle de l'administration
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action, il l'employeur, par lettre , de remédier à cette situation.
L'employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d'action.
A savoir
Sanction
Lorsque l'employeur ne communique pas à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la .
La Dreets décide s'il a lieu de sanctionner l'employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une argumentée fixant le taux de pénalité retenue.
Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.
TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Référence : Négociation annuelle obligatoire : intégration de la prévention des risques professionnelsDéfinition : Groupe de sociétés
Définition : Hyperbare
Définition : Indice de sinistralité
Définition : Accord de branche étendu
Définition : Mise en demeure (droit du travail)
Définition : Notification
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