Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne peut pas travailler. Il reste toutefois tenu, selon la jurisprudence, à une obligation de loyauté envers son employeur, qui n'est pas définie par le code du travail.

Points de vigilance

L'obligation de loyauté du salarié pendant la suspension du contrat de travail résulte de la jurisprudence et non d'une définition du code du travail.
Le salarié ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur pendant la suspension de son contrat de travail.
Le salarié doit respecter une obligation de discrétion, notamment ne pas divulguer de données confidentielles ni de secret de fabrication de l'entreprise.
Le non-respect de l'obligation de loyauté pendant la suspension du contrat de travail peut entraîner le licenciement du salarié.

Questions fréquentes

Un salarié en arrêt maladie peut-il travailler pour un concurrent de son employeur ?

Non, le salarié dont le contrat de travail est suspendu ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur, en application de l'obligation de loyauté précisée par la jurisprudence.

L'obligation de loyauté est-elle définie par le code du travail ?

Non, elle n'est pas définie par le code du travail ; c'est la jurisprudence qui en a précisé le contenu.

Que risque un salarié qui ne respecte pas son obligation de loyauté pendant la suspension de son contrat ?

Il peut être licencié.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Service-Public.fr (fiche F32768)

Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou congé d'adoption, par exemples), le salarié ne pas peut travailler.

Durant la suspension de son contrat de travail, le salarié doit respecter une obligation de loyauté envers son employeur.

Cette obligation dite de loyauté n'est pas définie par le code du travail. Toutefois, la jurisprudence a précisé que le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit respecter toutes les conditions suivantes :

Le salarié ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur pendant la suspension de son contrat de travail
Le salarié doit respecter une obligation de discrétion vis-à-vis de son employeur (il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès, secret de fabrication de l’entreprise, par exemple).

S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.

Référence : Loyauté (articles L1222-1 et L1222-5)

Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5

Référence : Secret de fabrication

Code du travail : article L1227-1

Définition : Suspension d'un contrat de travail

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Points de vigilance

Questions fréquentes

Textes de référence

Définition : Suspension d'un contrat de travail

📍 Près de chez vous

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Autres dossiers