Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?

En cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance, le congé de maternité postnatal peut être fractionné. La mère peut reprendre son travail avant la date initialement prévue et reporter les jours restants de congé postnatal à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Pièces à fournir

  • Attestation justifiant de l'hospitalisation de l'enfant
Préparer mon dossier

Points de vigilance

  • Absence de notification à la CPAM (ou MSA selon le régime) de la date d'interruption du congé et de la date de reprise
  • Défaut de transmission de l'attestation d'hospitalisation à l'organisme de sécurité sociale
  • Absence de communication à l'employeur de la date d'interruption et de reprise du congé
  • Transmission incomplète des informations concernant la durée du congé faisant l'objet du report
  • Oubli de justifier l'hospitalisation auprès de l'employeur

Questions fréquentes

À partir de quel moment le congé de maternité peut-il être fractionné ?

Le fractionnement du congé postnatal est possible uniquement si l'enfant reste hospitalisé au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance.

Combien de semaines de congé restent disponibles après le congé obligatoire de 6 semaines ?

Pour les deux premiers enfants, 4 semaines de congé postnatal restent disponibles (congé maximal de 10 semaines). Pour le 3ème enfant et suivants, 12 semaines restent disponibles (congé maximal de 18 semaines).

L'employeur peut-il refuser le report du congé postnatal en cas d'hospitalisation de l'enfant ?

Non, l'employeur ne peut pas refuser le report d'une partie du congé postnatal en cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance.

Qui doit être informé du fractionnement du congé et comment ?

Deux interlocuteurs doivent être informés : la CPAM (ou MSA selon le régime) pour les indemnités journalières, et l'employeur pour la gestion administrative. Chacun doit recevoir la date d'interruption, la date de reprise et la durée du congé reporté, accompagnées d'une attestation d'hospitalisation.

Les indemnités journalières sont-elles versées lors de la reprise du congé postnatal reporté ?

Oui, les indemnités journalières de sécurité sociale sont versées dans les conditions habituelles à la reprise du congé postnatal reporté et durant toute sa durée.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code du travail : article L1225-28
  • Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7

Si l’enfant est hospitalisé au-delà de la 6è semaine suivant sa naissance, la salariée peut, si elle souhaite, interrompre son congé de maternité postnatal.

La salariée peut reprendre son activité salariale avant la date prévue de son retour d’activité, puis reporter les jours restants non pris de son congé de maternité postnatal à la fin de l'hospitalisation de l’enfant.

Ainsi, en reprenant son travail après le congé postnatal obligatoire de 6 semaines, il restera à la salariée :

  • Soit 4 semaines de congé postnatal s'il s'agit de son 1er enfant ou de son 2e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 10 semaines,
  • Soit 12 semaines de congé postnatal s'il s'agit de son 3e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 18 semaines.

La salariée doit alors prévenir la CPAM (ou la MSA si elle dépend du régime agricole) de la date d'interruption du congé de maternité, de la date de reprise du congé postnatal et de la durée faisant l'objet du report.

La salarié doit transmettre une attestation justifiant de l'hospitalisation de son enfant.

À savoir

Le report d'une partie du congé postnatal en cas d'hospitalisation de l’enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance ne peut pas être refusé à la salariée. Elle perçoit les indemnités journalières, dans les conditions habituelles, à la reprise de son congé postnatal et durant toute sa durée.

La salariée doit également prévenir son employeur de la date d'interruption du congé de maternité, de la date du retour dans l'entreprise et de la durée du congé postnatal faisant l'objet du report.

Elle doit lui transmettre une attestation justifiant de l'hospitalisation de l’enfant.

À savoir

L’employeur ne peut pas refuser le report d'une partie du congé postnatal en cas d'hospitalisation de l’enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance. La salariée perçoit son salaire dans les conditions habituelles durant la reprise de son activité et durant toute sa durée.

Référence : Article L1225-22

Code du travail : article L1225-28

Référence :

Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7

Définition : Indemnités journalières de sécurité sociale

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.