Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?

Le compte personnel d'activité (CPA) est accessible à tout salarié âgé d'au moins 16 ans, ou dès 15 ans en cas de signature d'un contrat d'apprentissage. Il regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d'engagement citoyen (CEC), permettant de sécuriser le parcours professionnel et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

Points de vigilance

  • Accès au CPA réservé aux personnes en emploi ayant atteint l'âge minimum requis
  • Fermeture automatique du compte au décès du titulaire
  • Absence de transmission des droits en cas de décès

Questions fréquentes

Comment accéder au compte personnel d'activité ?

L'accès se fait via le site moncompateformation.gouv.fr en utilisant le numéro de Sécurité sociale et un mot de passe, ou par FranceConnect.

Quels sont les trois comptes regroupés dans le CPA ?

Le compte personnel de formation (CPF), le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d'engagement citoyen (CEC).

Quel est l'impact d'un départ à l'étranger sur le CPA ?

Un départ à l'étranger n'entraîne pas la fermeture du compte. Les droits restent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Qui décide de l'utilisation des droits du CPA ?

Le titulaire du compte décide librement de l'utilisation de ses droits, notamment pour suivre une formation ou obtenir une qualification professionnelle.

Un soutien technique est-il disponible pour utiliser le site ?

Oui, un service d'assistance est disponible par internet via l'espace sécurisé du compte ou par serveur vocal au 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé) pour les informations générales.

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Textes de référence

  • Code du travail : articles L5151-1 à L5151-6
  • Code du travail : articles R5151-1 à R5151-10

Oui, un salarié peut avoir un compte personnel d'activité. Il lui permet de sécuriser son parcours professionnel en lui donnant accès aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière (formation, accompagnement professionnel par exemple). Nous vous présentons les informations à retenir.

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte qui regroupe les 3 comptes suivants :

  • Compte personnel de formation (CPF)
  • Compte professionnel de prévention (C2P)
  • Compte d'engagement citoyen (CEC).

Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.

À quoi sert le CPA ?

Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

La personne qui a un CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l'aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel (notamment au moyen du conseil en évolution professionnelle).

Comment ouvrir et utiliser le CPA ?

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour toute personne en emploi et âgée d'au moins 16 ans. Un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans en cas de signature d'un contrat d'apprentissage.

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr.

Un service d’assistance à l’utilisation du site est disponible.

Où s'adresser : Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr:

Via internet:

Via un serveur vocal: 09 70 82 35 50

Que peut-on consulter sur le CPA ?

Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr, donne accès aux services suivants :

  • Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler
  • Consultation des bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
  • Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

Qui décide de l'utilisation du CPA ?

La personne qui a un CPA décide de l'utilisation de ses droits. Elle peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.

À quel moment le CPA est-il fermé ?

Le CPA est fermé à la date du décès de la personne qui a un compte.

Un départ à l'étranger n'entraîne pas la fermeture du CPA. Les droits restent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du CPA.

Mon compte formation

Référence : Compte personnel d'activité

Code du travail : articles L5151-1 à L5151-6

Référence : Compte personnel d'activité

Code du travail : articles R5151-1 à R5151-10

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