Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Le salarié du secteur privé bénéficie d'un droit à 10 jours de congés ouvrables rémunérés en cas d'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de son enfant, sans condition d'ancienneté. Ce congé s'ajoute aux congés payés annuels et ne peut être refusé par l'employeur.
Pièces à fournir
- Justificatif médical établissant le diagnostic du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de l'enfant
Points de vigilance
- Absence de justificatif médical : un diagnostic établi par un professionnel de santé est obligatoire pour justifier le congé
- Non-respect du délai de prise : le congé doit être pris dans la période de l'annonce et non à une date ultérieure sans lien avec le diagnostic
- Confusion avec les congés payés : les 10 jours ne sont pas prélevés sur le solde annuel de congés payés du salarié
- Non-application des dispositions conventionnelles : certaines conventions collectives prévoient une durée supérieure à 10 jours
- Calcul incorrect de la rémunération : le congé doit être rémunéré comme s'il avait été travaillé, sans déduction
Questions fréquentes
Tous les types de salariés ont-ils droit à ce congé ?
Oui, tout salarié en CDI, CDD ou intérim, à temps plein ou à temps partiel, a droit à ce congé sans condition d'ancienneté préalable.
Le congé s'ajoute-t-il aux congés payés annuels ?
Oui, les 10 jours de ce congé spécifique ne sont pas déduits du solde de congés payés annuels du salarié.
Quel document est nécessaire pour justifier du droit au congé ?
Un justificatif établi par un professionnel de santé (médecin généraliste, pédopsychiatre ou autre spécialiste) reconnaissant le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant doit être remis à l'employeur.
Le salarié est-il payé pendant ce congé ?
Oui, les 10 jours sont rémunérés normalement comme s'ils avaient été travaillés.
Que faire en cas de refus de l'employeur ?
L'employeur ne peut pas refuser ce congé. En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
- Code du travail : article L3142-4
- Code du travail : article L3142-5
Qui a droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
A savoir
Quelles sont les pathologies chroniques ouvrant droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Tout type de handicap Accident vasculaire cérébral invalidant Diabète de type 1 et diabète de type 2 Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave Insuffisance respiratoire chronique grave Maladie d'Alzheimer et autres démences Maladie de Parkinson Mucoviscidose Sclérose en plaques Cancer.
Quelle sont les démarches à effectuer en cas de l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Quelle est la durée du congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
A savoir
Quand doit être pris le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Le salarié est-il rémunéré pendant le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
Définition : Jour ouvrable
Définition : Dispositions conventionnelles
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