Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées
L'agent public, fonctionnaire ou contractuel, bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un proche ou d'un enfant. La durée de cette autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et selon la fonction publique d'appartenance (État, territoriale ou hospitalière).
Délais
3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du père ou de la mère (fonctions publiques d'État et hospitalière) ; 14 jours ouvrables, plus 8 jours complémentaires utilisables dans l'année suivant le décès, pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans.
Points de vigilance
- Les autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur les droits à congés annuels.
- L'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant ne peut pas être refusée par l'administration employeur, à la différence de celle accordée lors du décès d'un autre proche.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de l'autorisation d'absence lors du décès d'un enfant de moins de 25 ans ?
L'agent bénéficie de 14 jours ouvrables, auxquels s'ajoutent 8 jours complémentaires pouvant être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'un an à compter du décès.
Quelle est la durée de l'autorisation d'absence lors du décès d'un enfant de 25 ans ou plus ?
L'agent dont l'enfant, âgé de 25 ans ou plus, décède bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence de 12 jours ouvrables.
Quelle est la durée de l'autorisation d'absence lors du décès du conjoint ou d'un parent, dans la fonction publique d'État ?
L'agent bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours ouvrables lors du décès de son époux ou épouse, de son père ou de sa mère, si le fonctionnement du service le permet. Cette durée est de 2 jours ouvrables lors du décès du partenaire de Pacs.
Les règles sont-elles identiques dans la fonction publique territoriale ?
Dans la fonction publique territoriale, l'autorisation spéciale d'absence pour le décès d'un proche n'est accordée que si une délibération de la collectivité employeur le prévoit, et si le fonctionnement du service le permet. La durée de l'autorisation pour le décès d'un enfant est identique à celle prévue dans les autres fonctions publiques.
Lors du décès d'un enfant ou d'un proche, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence. La durée de l'autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Les autorisations spéciales d'absence sont accordées que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Elles sont sans effet sur vos droits à congés annuels. Elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.
FPE
Décès d'un proche
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours ouvrables lors du décès de votre époux(se), de votre père ou de votre mère, si le fonctionnement du service le permet.
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de 2 jours ouvrables lors du décès de votre partenaire de Pacs.
Selon les administrations, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès d'autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Décès d'un enfant
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :
| Situation de l'enfant | Durée de l'autorisation spéciale d'absence |
|---|
| Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent | 12 jours ouvrables |
| Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent | 14 jours ouvrables | + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès |
| Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent |
| Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente |
L'autorisation spéciale d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
FPT
Décès d'un proche
Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un proche, si le fonctionnement du service le permet.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.
Décès d'un enfant
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :
| Situation de l'enfant | Durée de l'autorisation spéciale d'absence |
|---|
| Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent | 12 jours ouvrables |
| Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent | 14 jours ouvrables | + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès |
| Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent |
| Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente |
L'autorisation spéciale d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
FPH
Décès d'un proche
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours ouvrables lors du décès de l'un de vos proches suivants, si le fonctionnement du service le permet :
- Époux ou partenaire de Pacs
- Père ou mère.
Selon les établissements, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès d'autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Décès d'un enfant
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :
| Situation de l'enfant | Durée de l'autorisation spéciale d'absence |
|---|
| Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent | 12 jours ouvrables |
| Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent | 14 jours ouvrables | + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès |
| Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent |
| Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente |
L'autorisation spéciale d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Référence :
Autorisations d'absenceCode général de la fonction publique : article L622-2
Référence :
Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au pacte civil de solidarité
Référence :
Circulaire DHOS/P 1 n°2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l'autorisation spéciale d'absence à accorder à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospitalière
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
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