Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime aux salariés, exonérée de cotisations et contributions sociales sous conditions. Ce versement est facultatif sauf pour les entreprises de 11 à 49 salariés constituées en société et affichant un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % des recettes pendant 3 années consécutives, lesquelles doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur pendant 5 ans à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2025.

Points de vigilance

  • Confusion entre prime de partage de la valeur et augmentation de rémunération : la PPV ne peut remplacer une augmentation ou des primes existantes prévues par accord, contrat ou usage
  • Versement à des salariés non liés à l'entreprise aux dates clés : seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement, de dépôt de l'accord ou de signature de la décision unilatérale peuvent bénéficier de la prime
  • Omission de mise en place d'un dispositif obligatoire : les entreprises de 11 à 49 salariés en forme de société et respectant le critère de bénéfice doivent établir l'un des quatre dispositifs légaux sous peine de non-conformité
  • Versement incomplet des périodes : les congés maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption ne réduisent pas le montant de la prime et doivent être comptabilisés comme temps effectif
  • Fréquence de versement excessive : la prime ne peut être versée plus d'une fois par trimestre au cours de l'année civile

Questions fréquentes

Quelles entreprises sont soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur ?

Les entreprises comportant entre 11 et 49 salariés, constituées sous forme de société et justifiant d'un bénéfice net fiscal égal à au moins 1 % des recettes pendant 3 années consécutives. Cette obligation s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les exercices 2022, 2023 et 2024 servant de référence pour l'appréciation du seuil de bénéfice.

Quel montant de prime peut être versé et selon quels critères ?

Le montant est fixé par accord collectif d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur. La prime peut être identique pour tous les salariés ou varier selon la rémunération, le niveau de classification, l'ancienneté, la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat.

Combien de fois la prime peut-elle être versée au cours d'une année ?

Deux primes de partage de la valeur maximum peuvent être attribuées au titre d'une même année civile. Chaque versement peut intervenir en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre.

Quels sont les employeurs habilités à verser la prime de partage de la valeur ?

Les employeurs de droit privé (travailleurs indépendants, mutuelles, associations, fondations, syndicats), les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les établissements publics administratifs (EPA) employant du personnel de droit privé, ainsi que les entreprises de travail temporaire et les établissements d'aide par le travail (Esat) sous certaines conditions.

Un salarié en congé maternité peut-il percevoir la prime de partage de la valeur ?

Oui. Les périodes de congé maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption et d'éducation sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime et ne peuvent réduire cette dernière.

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Textes de référence

  • Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (article 5)
  • Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
  • Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV). Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. La prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions. Comment mettre en place ce dispositif ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Quel est le dispositif de la prime de partage de la valeur ?

Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement.

Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :

  • L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
  • L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
  • Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  %des recettes pendant 3 années consécutives.

Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :

  • Soit le versement d'une prime de partage de la valeur
  • Soit un accord de participation
  • Soit un accord d'intéressement
  • Soit d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif.

Attention

La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

La mise en place d'une prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?

La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés.

Ce dispositif est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :

  • L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés
  • L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société
  • Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  %des recettes pendant 3 années consécutives.

Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

Une prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise.

La prime peut être versée par les employeurs suivants :

  • Employeurs de droit privé, y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)
  • Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).

La prime de partage de la valeur peut également être versée par :

  • les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)
  • les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

Quels salariés peuvent obtenir la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :

  • Date de versement de la prime
  • Date de dépôt de l'accord d'entreprise
  • Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord.

Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l'entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?

Tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique.

Le montant de la prime est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.

L'employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous).

Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :

  • Soit selon la rémunération du salarié dans l'entreprise
  • Soit selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié
  • Soit selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise
  • Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l’année écoulée
  • Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise.

A savoir

Les congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption et d'éducation sont considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée ?

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.

Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.

À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER).

Référence :

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (article 5)

Référence :

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Référence :

Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Définition : Usage professionnel ou usage local (droit du travail)

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

Définition : Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Définition : Décision unilatérale (droit du travail)

Document écrit par lequel l'employeur s'engage envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction

Définition : Temps de travail effectif

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Définition : Année civile

Du 1er janvier au 31 décembre

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