Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Fonctionnaire
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez :
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votrecorps . C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.
Vous de CET.
Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par anJours de réduction du temps de travail (RTT) Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.
Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit , soit .
Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que .
Les jours peuvent être et/ou et/ou dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1 février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.
Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé .
Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.
L'indemnité est également soumise à cotisation à la au taux de si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.
Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :
A savoir
Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Mutation Détachement dans la fonction publique Disponibilité Congé parental Mise à disposition dans la fonction publique Intégration directe .
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre organisme d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
A savoir
Contractuel
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.
A savoir
Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par anJours de réduction du temps de travail (RTT) Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.
Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit , soit .
Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que .
Les jours peuvent être dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).
Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1 février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés.
Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé .
Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation :
Catégorie A : 150 € Catégorie B : 100 € Catégorie C : 83 € .
Cette indemnité est soumise à auquel est soumis tout élément de rémunération
A savoir
Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?
Congé parental Mise à disposition dans la fonction publique Congé de mobilité .
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre organisme d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
En cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.