Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fonctionnaire
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Vous de CET.
Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Attention
Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par anJours ou heures de réduction du temps de travail (RTT) Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.
Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit , soit .
Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).
Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que .
Les jours peuvent être et/ou et/ou dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).
Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1 avril de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.
Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé .
Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.
L'indemnité est également soumise à cotisation à la au taux de si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.
Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :
A savoir
Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Changement d'établissement (mutation) Détachement dans la fonction publique hospitalière Disponibilité Congé parental Mise à disposition dans la fonction publique Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion Congé de réserviste Intégration directe .
Vous pouvez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre organisme d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.
Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.
A savoir
Contractuel
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?
Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?
Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par anJours ou heures de réduction du temps de travail (RTT) Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.
Combien de jours peut-on épargner sur un CET ?
Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit , soit .
Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).
Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que .
Les jours peuvent être et/ou dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).
Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1 avril de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés.
Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale.
Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé .
Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation :
Catégorie A : 150 € Catégorie B : 100 € Catégorie C : 83 € .
Cette indemnité est soumise à auquel est soumis tout élément de rémunération
L'indemnité est imposable sur le revenu.
A savoir
Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Congé parental Congé pour raisons familiales ou personnelles (élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un proche, suivre son conjoint) Congé pour convenances personnelles Congé pour créer ou reprendre une entreprise Mise à disposition dans la fonction publique Congé de réserviste.