Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le bilan de compétences dans la fonction publique territoriale permet aux agents publics (fonctionnaires et contractuels) de faire un point sur leur carrière et d'élaborer un projet d'évolution professionnelle ou de formation. Un congé de 24 heures maximum (ou 72 heures pour certaines situations prioritaires) peut être accordé si le bilan se déroule pendant le temps de travail, avec maintien du traitement.

Délais

Un délai de 5 ans minimum doit être respecté entre deux bilans de compétences (3 ans pour les situations prioritaires).

Points de vigilance

Abandon du bilan sans motif valable : perte du congé et absence irrégulière au service
Non-remboursement de la prestation financée par la collectivité en cas de non-suivi complet du bilan
Demande de bilan sans avoir la qualité d'agent public en emploi permanent (pour les contractuels)
Non-respect du délai légal de 5 ans entre deux bilans consécutifs
Communication des résultats du bilan à l'autorité territoriale sans accord préalable de l'agent

Questions fréquentes

Qui peut demander un bilan de compétences dans la FPT ?

Tout agent public de la fonction publique territoriale peut bénéficier d'un bilan, qu'il soit fonctionnaire titulaire ou contractuel occupant un emploi permanent.

Quelle est la durée maximale du congé accordé pour un bilan de compétences ?

La durée est fixée à 24 heures du temps de travail par bilan. Elle passe à 72 heures pour les agents en catégorie C sans baccalauréat, en situation de handicap, ou exposés à un risque d'usure professionnelle.

Le traitement est-il maintenu pendant le congé de bilan de compétences ?

Oui, l'agent conserve le bénéfice de son traitement intégral pendant toute la durée du congé.

Quel délai doit être respecté entre deux bilans de compétences ?

Un délai de 5 ans minimum doit être observé entre deux bilans. Ce délai est réduit à 3 ans pour les agents en catégorie C sans baccalauréat, en situation de handicap, ou particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle.

À qui s'adresser pour demander un bilan de compétences ?

Les agents en catégorie A+ doivent contacter le CNFPT. Les autres agents doivent s'adresser à leur collectivité employeur ou au centre de gestion départemental compétent.

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Textes de référence

Code général de la fonction publique : article L422-1
Code général de la fonction publique : articles R421-12 à R421-27

Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPT ?

Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.

Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (exemple : dans le cadre du congé de formation professionnelle).

Ce bilan analyse vos compétences, vos aptitudes et vos motivations.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPT ?

Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Si vous êtes contractuel, le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d’un congé si vous occupez un emploi permanent.

Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPT ?

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?

Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.

Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?

Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.

Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.

Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Quelles sont les obligations dans le cadre du bilan de compétences dans la FPT ?

Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.

Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

A savoir

Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.

À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences ?

La situation varie selon votre catégorie :

Vous devez vous adresser au CNFPT.

Où s'adresser : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Il faut vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

Où s'adresser : Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Bilan de compétences : règles d’organisation dans la fonction publique.

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 prévoit qu’un arrêté ministériel précisera les règles d’organisation du bilan de compétences (notamment les priorités et les critères permettant d’apprécier les demandes de bilan).

Référence : Droit au congé pour bilan de compétences

Code général de la fonction publique : article L422-1

Référence :

Code général de la fonction publique : articles R421-12 à R421-27

Définition : Emploi permanent

Emploi correspondant à une activité normale et habituelle de l'administration par opposition à un emploi permettant de faire face à un besoin limité dans le temps (activité occasionnelle, surcroît momentané d'activité, projet limité dans le temps)

Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

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