Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)
Les agents titulaires (fonctionnaires et contractuels) de la fonction publique d'État bénéficient de formations statutaire et continue. La formation statutaire intervient lors de l'accès à un nouveau grade (fonctionnaire) ou nouvel emploi (contractuel), tandis que la formation continue permet de maintenir ou améliorer les compétences tout au long de la carrière.
Points de vigilance
- Non-suivi intégral d'une formation continue obligatoire prescrite par l'administration
- Absence de demande de formation continue pendant 3 années consécutives sans justification
- Défaut de remboursement des frais de formation en cas de rupture du contrat avant l'expiration de l'engagement de servir
- Dépassement de la durée maximale de formation hors temps de travail sans accord écrit préalable (50 heures pour adaptation métier, 80 heures pour qualification)
- Non-respect de l'obligation de servir imposée pour les formations dépassant 2 mois
Questions fréquentes
Quand un fonctionnaire doit-il suivre une formation statutaire ?
Un fonctionnaire suit une formation statutaire lors de son accès à un nouveau grade. Cette formation vise à fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions et à lui faire connaître son environnement professionnel.
Quels agents ont un accès prioritaire à la formation continue ?
Les agents appartenant à un corps de catégorie C sans baccalauréat, les agents en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi, et les agents particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle bénéficient d'un accès prioritaire à la formation continue.
Un refus de formation continue peut-il être imposé au fonctionnaire ?
Une demande de formation continue peut être refusée sous réserve des nécessités de service. Un second refus nécessite l'avis de la commission administrative paritaire (CAP). Cependant, une demande ne peut être refusée si le fonctionnaire n'a eu aucune formation continue pendant les 3 années antérieures.
La rémunération est-elle maintenue pendant la formation ?
Oui, la rémunération est maintenue lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail. Pour les formations dépassant les horaires de service, une compensation peut être accordée dans les limites fixées (50 ou 80 heures annuelles selon le type de formation).
Qu'est-ce que l'engagement de servir pour un contractuel ?
L'engagement de servir est une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin d'une formation. Il s'applique pour les formations d'une durée supérieure à 2 mois, avec une durée maximale de 2 ans (jusqu'à 5 ans en cas de formation à coût particulièrement élevé).
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L115-4
- Code général de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
- Code général de la fonction publique : article L422-3
- Code général de la fonction publique : article L422-20
Fonctionnaire
Qu'est-ce que la formation statutaire pour un fonctionnaire ?
Vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions lorsque vous accédez à un nouveau grade Et vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.
En présentiel À distance Ou en situation de travail.
Qu'est-ce que la formation continue pour un fonctionnaire ?
Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.
En présentiel À distance Ou en situation de travail.
Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
A savoir
Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des .
Si une telle demande vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la .
Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez eu aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.
Cependant, votre entrée en formation peut être différée d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.
Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.
Votre administration peut vous imposer de suivre une formation dans l’intérêt du service.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivie sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de
Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de
Quelle est la rémunération pendant la formation ?
Contractuel
Qu'est-ce que la formation statutaire pour un contractuel ?
En présentiel À distance Ou en situation de travail.
Par arrêté ministériel Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.
Qu'est-ce que la formation continue pour un contractuel ?
Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.
En présentiel À distance Ou en situation de travail.
Par arrêté ministériel Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.
Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des .
Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la .
Une telle demande ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Votre entrée en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.
Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.
Votre administration peut vous imposer de suivre une formation dans l’intérêt du service.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivie sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de
Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de
Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du .
Quelle est la rémunération pendant la formation ?
Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Définition : Nécessité de service
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