Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le bilan de compétences dans la fonction publique d'État permet aux fonctionnaires titulaires et contractuels d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet d'évolution professionnelle. Accessible tous les 5 ans (ou 3 ans pour certaines catégories prioritaires), il peut être demandé par l'agent ou proposé par l'administration, laquelle supporte les frais. Le congé associé est rémunéré et limité à 24 heures maximum (72 heures pour les bénéficiaires prioritaires).

Pièces à fournir

  • Demande de congé pour bilan de compétences adressée à l'administration
  • Attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire
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Délais

L'administration répond par écrit dans un délai de 2 mois suivant la demande de congé.

Points de vigilance

  • Dépassement du délai légal de 5 ans (ou 3 ans) entre deux bilans sans justification de situation prioritaire
  • Absence d'attestation de présence remise au chef de service à l'issue du congé
  • Non-formulation de la demande lors des moments prévus (entretien de formation, évaluation annuelle, bilan de carrière)
  • Demande de communication du document de synthèse sans accord exprès de l'agent

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPE ?

Tout fonctionnaire titulaire ou agent contractuel (non titulaire) de la fonction publique d'État. Un accès prioritaire est accordé aux agents de catégorie C sans baccalauréat, aux agents en situation de handicap bénéficiaires de l'obligation d'emploi, et aux agents exposés à un risque d'usure professionnelle reconnu par avis médical.

Quel est le délai minimum entre deux bilans de compétences ?

Le délai standard est de 5 ans. Ce délai est réduit à 3 ans pour les agents en situation prioritaire (catégorie C sans baccalauréat, situation de handicap, risque d'usure professionnelle).

Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences ?

La durée est de 24 heures maximum du temps de travail par bilan. Elle est portée à 72 heures pour les agents en situation prioritaire (catégorie C sans baccalauréat, situation de handicap, risque d'usure professionnelle). Ce congé peut être fractionné.

L'agent est-il rémunéré pendant le congé pour bilan de compétences ?

Oui, l'agent continue de percevoir son traitement habituel pendant toute la durée du congé pour bilan de compétences.

Qui peut accéder aux résultats du bilan de compétences ?

L'agent est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ces éléments ne peuvent être communiqués à un tiers que sur accord exprès de l'agent. Le document de synthèse peut être transmis à la direction des ressources humaines sauf opposition expresse de l'agent.

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Textes de référence

  • Code général de la fonction publique : article L422-1
  • Code général de la fonction publique : articles R421-12 à R421-27
  • Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'État

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) de la fonction publique d'État et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés aux coûts de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons les règles à connaître.

Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la fonction publique d'État ?

Un bilan de compétences vous permet d'analyser :

  • Vos compétences
  • Vos aptitudes et motivations.

Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la fonction publique d'État ?

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Comment obtenir un bilan de compétences dans la FPE ?

Le bilan de compétences peut être obtenu :

  • À votre demande. Le bilan peut prendre la forme d'une demande d'autorisation d'absence, c'est-à-dire d'un congé.
  • À la demande de votre administration (exemple : dans le cadre du plan de formation de votre administration).

A savoir

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.

Quelle prise en charge financière pour un bilan de compétences dans la FPE ?

La situation varie selon que ce soit vous ou votre administration qui preniez l'initiative :

Votre administration prend en charge liés au bilan de compétences.

Votre administration peut prendre en charge les frais liés au bilan.

Sur justificatif, un congé vous est accordé si vous préparez ou réalisez un bilan de compétences non pris en charge par l’administration

Quelle est la procédure liée à un congé pour bilan de compétences dans la FPE ?

Demande de congé pour bilan de compétences

Vous devez formuler auprès de votre administration votre demande de congé et de prise en charge formulée lors de l’.

Réponse de votre administration

Votre administration vous répond par écrit dans les qui suit votre demande.

En cas de refus, l'administration doit expliquer son refus.

Comment se déroule un bilan de compétences ?

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

  • Confirmer votre engagement dans cette démarche
  • Définir et analyser la nature de vos besoins
  • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.

La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
  • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
  • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet.

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

À quel moment la demande de bilan de compétences est-elle formulée dans la FPE ?

Votre demande de bilan de compétences ou la proposition formulée par votre administration est formulée notamment :

  • À l'occasion de votre entretien de formation
  • Dans le cadre de votre évaluation annuelle
  • Au titre d'un bilan de carrière.

Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences dans la FPE ?

Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.

Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

L'agent est-il rémunéré pendant le congé pour bilan de compétences dans la FPE ?

Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.

Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPE ?

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Ce congé peut être pris de manière fractionnée.

Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences dans la FPE ?

Vous devez présenter à votre chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

A savoir

Le document de synthèse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposez expressément.

Bilan de compétences : règles d’organisation dans la fonction publique.

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 prévoit qu’un arrêté ministériel précisera les règles d’organisation du bilan de compétences (notamment les priorités et les critères permettant d’apprécier les demandes de bilan).

Référence : Droit au congé pour bilan de compétences

Code général de la fonction publique : article L422-1

Référence : Bilan de compétences

Code général de la fonction publique : articles R421-12 à R421-27

Référence :

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'État

Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

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