Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le congé de formation professionnelle (CFP) dans la fonction publique territoriale permet à un agent territorial de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel, sous conditions d'ancienneté et de délai de demande. Les règles d'accès, de durée, de rémunération et d'obligation de service varient selon le statut (fonctionnaire ou contractuel) et la situation de l'agent.

Pièces à fournir

  • Demande de congé de formation précisant la date de début, la nature, la durée et le nom de l'organisme de formation
  • Attestation de présence en formation délivrée par l'organisme (mensuelle et à la fin du congé)
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Délais

La demande doit être présentée au moins 90 jours avant le début de la formation. La collectivité dispose de 30 jours suivant la réception de la demande pour notifier sa décision (accord, rejet ou report).

Points de vigilance

  • Absence de délai de 3 ans d'ancienneté minimale dans la fonction publique
  • Demande formulée moins de 90 jours avant la date de début de la formation
  • Demande présentée dans les 12 mois suivant la fin d'une action de préparation aux concours ou d'un précédent congé de formation
  • Absence d'attestation de présence en formation fournie mensuellement à l'employeur
  • Non-respect de l'obligation de travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle de perception d'indemnités

Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale du congé de formation professionnelle ?

La durée maximale est de 3 ans pour l'ensemble de la carrière. Elle est portée à 5 ans pour les agents de catégorie C sans baccalauréat, en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ou exposés à un risque d'usure professionnelle. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière.

Comment est rémunéré le congé de formation professionnelle ?

Pour les agents non prioritaires : indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence (plafonnée à 2 778,62 € brut mensuel) pendant la 1re année ; années suivantes non rémunérées. Pour les agents prioritaires : indemnité à 100 % la 1re année, puis 85 % la 2e année ; années suivantes non rémunérées.

Le temps passé en congé de formation est-il compté pour la retraite ?

Oui, le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service et est pris en compte pour la retraite.

Que se passe-t-il si l'agent est absent sans motif valable durant le congé ?

Le congé de formation professionnelle est interrompu et l'agent doit rembourser les indemnités perçues.

Existe-t-il une obligation de rester dans la fonction publique après le congé ?

Oui, l'agent doit travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités. Il peut être dispensé de cette obligation par son administration employeur. En cas de départ non autorisé, il doit rembourser les indemnités au prorata du temps de service non effectué.

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Textes de référence

  • Code général de la fonction publique : article L422-1
  • Code général de la fonction publique : article L422-35
  • Code général de la fonction publique : articles R422-108 à R422-142
  • Code général de la fonction publique : articles R423-31 et R423-32

Vous êtes agent territorial et souhaitez suivre une formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Nous vous exposons les règles à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Fonctionnaire

À quelle condition un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier du CFP ?

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Dans quel cas un fonctionnaire territorial ne peut pas bénéficier d'un CFP ?

Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin :

  • D'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
  • Ou d'un congé de formation professionnelle.

Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s'applique pas.

À quel moment un fonctionnaire territorial doit-il présenter sa demande de CFP ?

Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Date à laquelle commence la formation
  • Nature de la formation
  • Durée de la formation
  • Nom de l'organisme de formation.

Quel est le délai de réponse à la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :

  • Son accord
  • Les raisons qui expliquent son rejet
  • Le report de votre demande.

A savoir

Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie des indemnités qui vous sont versées pendant le congé de formation.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

A savoir

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Comment le CFP d’un agent public est-il rémunéré ?

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle :

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la de congé.

Les de congé suivantes .

L'indemnité mensuelle est égale à  de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  brut par mois.

Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les de congé.

Les de congé .

Pendant la 1 année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

La 2 année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à  de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Comment un agent public doit-il prouver sa présence en formation lors du CFP ?

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.

Attention

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Pendant le congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos  : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les ).

Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est .

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique , vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la fonction publique territoriale ?

La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :

Vous devez vous adresser au CNFPT.

Où s'adresser : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Il faut vous adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

Où s'adresser : Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Contractuel

À quelle condition un contractuel de la FPT peut-il bénéficier du CFP ?

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous justifiez de 3 ans ou de l'équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique
  • Au cours de ces 3 ans, vous justifiez de 12 mois (un an), consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Dans quel cas un contractuel de la FPT ne peut pas bénéficier d'un CFP ?

Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin

  • D'une action de préparation aux concours et examens professionnels et autres procédures de recrutement
  • Ou d'un congé de formation professionnelle.

Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s'applique pas.

À quel moment un contractuel de la FPT doit-il présenter la demande de CFP ?

Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande de CFP dans la FPT ?

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Date à laquelle commence la formation
  • Nature de la formation
  • Durée de la formation
  • Nom de l'organisme de formation.

Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPT ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :

  • Son accord
  • Les raisons qui expliquent son rejet
  • Le report de votre demande.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

A savoir

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Comment le CFP d’un agent public est-il rémunéré ?

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle :

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la de congé.

Les de congé suivantes .

L'indemnité mensuelle est égale à  de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  brut par mois.

Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les de congé.

Les de congé .

Pendant la 1 année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

La 2 année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à  de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Comment un agent public doit-il prouver sa présence en formation lors du CFP ?

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.

Attention

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du CFP sur la carrière d'un contractuel de la FPT ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est donc pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l'ancienneté.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Pendant votre congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos  : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les ).

Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique , vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la FPT ?

La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :

Vous devez vous adresser au CNFPT.

Où s'adresser : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

Où s'adresser : Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Référence :

Code général de la fonction publique : article L422-1

Référence :

Code général de la fonction publique : article L422-35

Référence : Congé de formation professionnelle

Code général de la fonction publique : articles R422-108 à R422-142

Référence : Engagement de servir de l’agent bénéficiant d’un CFP

Code général de la fonction publique : articles R423-31 et R423-32

Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Définition : Nécessités de service

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

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