Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes agent territorial et souhaitez suivre une formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Nous vous exposons les règles à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Fonctionnaire

À quelle condition un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier du CFP ?

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Dans quel cas un fonctionnaire territorial ne peut pas bénéficier d'un CFP ?

Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin :

D'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
Ou d'un congé de formation professionnelle.

Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s'applique pas.

À quel moment un fonctionnaire territorial doit-il présenter sa demande de CFP ?

Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

Date à laquelle commence la formation
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l'organisme de formation.

Quel est le délai de réponse à la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :

Son accord
Les raisons qui expliquent son rejet
Le report de votre demande.

A savoir

Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

Semaines
Journées
Ou demi-journées.

Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

L'indemnité mensuelle est égale à de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à brut par mois.

Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les de congé.

Les de congé

Pendant la 1 année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

La 2 année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à brut par mois.

Comment prouver sa présence en formation lors du CFP ?

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.

Attention

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Pendant votre congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique :

Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique , vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la fonction publique territoriale ?

La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :

Vous devez vous adresser au CNFPT.

Où s'adresser : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Il faut vous adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

Où s'adresser : Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Contractuel

À quelle condition un contractuel de la FPT peut-on bénéficier du CFP ?

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

Vous justifiez de 3 ans ou de l'équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique
Au cours de ces 3 ans, vous justifiez de 12 mois (un an), consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Dans quel cas un contractuel de la FPT ne peut pas bénéficier d'un CFP ?

Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin

D'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
Ou d'un congé de formation professionnelle.

Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s'applique pas.

À quel moment un contractuel de la FPT doit-il présenter la demande de CFP ?

Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande de CFP dans la FPT ?

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

Date à laquelle commence la formation
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l'organisme de formation.

Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPT ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :

Son accord
Les raisons qui expliquent son rejet
Le report de votre demande.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

Semaines
Journées
Ou demi-journées.

Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

L'indemnité mensuelle est égale à de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à brut par mois.

Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les de congé.

Les de congé

Pendant la 1 année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

La 2 année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à brut par mois.

Comment prouver sa présence en formation lors du CFP ?

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.

Attention

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du CFP sur la carrière d'un contractuel de la FPT ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est donc pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l'ancienneté.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Pendant votre congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du

, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique , vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la FPT ?

La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :

Vous devez vous adresser au CNFPT.

Où s'adresser : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

Où s'adresser : Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Référence :

Code général de la fonction publique : article L422-1

Référence :

Code général de la fonction publique : article L422-35

Référence : Articles 1, 1-2, 8, 11 à 17-1, 43 à 45-1

Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Définition : Nécessités de service

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)