Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Le congé de formation professionnelle (CFP) dans la fonction publique hospitalière permet aux agents ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel. D'une durée maximale de 3 ans pour l'ensemble de la carrière (5 ans sous certaines conditions), ce congé implique une demande préalable auprès de l'établissement hospitalier avec un délai de présentation minimum de 60 jours avant le début de la formation. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service et ouvre droit à une indemnité forfaitaire dont le montant varie selon la situation de l'agent.
Pièces à fournir
- Demande de congé de formation professionnelle adressée au chef d'établissement (précisant la date de début, la nature, la durée et le nom de l'organisme de formation)
- Demande de prise en charge remplie conjointement par l'agent, l'établissement et l'organisme de formation, adressée à l'ANFH par pli recommandé avec accusé de réception
- Attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation (mensuelle et à la fin du congé)
Délais
La demande doit être présentée au moins 60 jours avant le début de la formation. Le chef d'établissement communique sa décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Points de vigilance
- Présentation de la demande moins de 60 jours avant la date de début de formation
- Absence de précision sur la date de début, la nature, la durée ou le nom de l'organisme de formation dans la demande
- Demande présentée dans les 12 mois suivant la fin d'une action organisée ou agréée par l'établissement pour la préparation aux examens et concours
- Refus possible en raison des nécessités de service ou lorsque le nombre d'agents simultanément absents dépasse 2 % de l'effectif total
- Défaut de transmission de l'attestation de présence mensuelle à l'établissement
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions minimales pour accéder au CFP dans la FPH ?
L'agent doit avoir accompli au moins 3 ans ou l'équivalent de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière, qu'il soit fonctionnaire titulaire ou contractuel.
Quel est le montant de l'indemnité versée pendant le CFP ?
Pour un agent sans accès prioritaire : 85 % du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence (maximum 2 778,62 € brut mensuel) pendant 12 mois pour l'ensemble de la carrière, ou 24 mois si la formation dure au moins 2 ans. Pour un agent avec accès prioritaire : 100 % pendant la 1re année, 85 % la 2e année, puis aucune rémunération les années suivantes. Le supplément familial de traitement est maintenu intégralement.
Le temps passé en CFP compte-t-il pour la retraite ?
Oui, le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite et est considéré comme du temps de service.
Quelle est la durée maximale du CFP au cours d'une carrière ?
La durée est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière. Cette durée passe à 5 ans si l'agent appartient à un corps catégorie C sans baccalauréat, est en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ou est exposé à un risque d'usure professionnelle constaté par le médecin du travail.
Comment l'agent doit-il justifier sa présence en formation ?
L'agent remet à son établissement une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation à la fin de chaque mois et à la fin du congé. En cas d'absence sans motif valable, le congé peut être interrompu et les indemnités doivent être remboursées.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L422-1
- Code général de la fonction publique : article L423-15
- Code général de la fonction publique : articles R422-108 à R422-142
- Circulaire du 11 février 2010 relative à la mise en œuvre du congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière
À quelle condition peut-on bénéficier du CFP dans la FPH ?
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
A savoir
À quel moment présenter la demande de CFP dans la FPH ?
Que doit préciser la demande de CFP dans la FPH ?
Date à laquelle commence la formation Nature de la formation Durée de la formation Nom de l'organisme de formation.
Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPH ?
En raison des nécessités de service Ou lorsque le nombre d'agents simultanément absents en CFP dépasse 2 % du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l'année précédente.
A savoir
Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
A savoir
Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?
Vous-même Votre établissement Et l'organisme de formation.
Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire (un an) pour l'ensemble de votre carrière ou pendant (2 ans) si votre formation dure au moins 2 ans.
L'indemnité mensuelle est égale à de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Elle est versée par votre établissement.
Cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre si vous percevez ce complément de rémunération.
, l'indemnité mensuelle forfaitaire est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Ce complément de rémunération vous est versé par votre établissement.
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
, l'indemnité mensuelle est égale à de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre si vous percevez ce complément de rémunération.
Comment prouver sa présence en formation lors du CFP dans la FPH ?
A savoir
Quels sont les effets du CFP sur la carrière d’un agent public ?
Pendant le congé de formation professionnelle
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les ).
Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est .
Après le congé de formation professionnelle
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique , vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle dans la FPH ?
Si vous êtes fonctionnaire (titulaire), vous reprenez dans votre établissement d'origine des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes contractuel (non titulaire), vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.
Définition : Nécessités de service
Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
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