Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous souhaitez suivre une formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Il implique de demander à son établissement hospitalier une autorisation d'absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

À quelle condition peut-on bénéficier du CFP dans la FPH ?

Vous pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP) si vous avez accompli au moins 3 ans ou l'équivalent de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.

Cette règle est valable que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

A savoir

Si vous avez suivi une action organisée ou agréée par votre établissement pour la préparation aux examens et concours, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin de cette action.

À quel moment présenter la demande de CFP dans la FPH ?

Vous devez présentez votre demande de congé de formation professionnelle au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande de CFP dans la FPH ?

Votre demande doit préciser la date de début de la formation et la durée du congé demandé.

Quel est le délai de réponse à la demande de CFP dans la FPH ?

Votre chef d'établissement vous fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

Votre demande peut être écartée :

En raison des nécessités de service
Ou lorsque le nombre d'agents simultanément absents en CFP dépasse 2 % du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l'année précédente.

A savoir

Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

Semaines
Journées
Ou demi-journées.

Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré dans la FPH ?

Si votre établissement répond favorablement à votre demande de congé, une demande de prise en charge est remplie par :

Vous-même
Votre établissement
Et l'organisme de formation.

Vous devez adresser cette demande à l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH).

Cet envoi se fait sous pli recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale de l'ANFH.

Où s'adresser : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Les règles liées à votre rémunération pendant le congé de formation professionnelle varient selon que vous êtes ou non prioritaire pour accéder au CFP :

Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire (un an) pour l'ensemble de votre carrière ou pendant (2 ans) si votre formation dure au moins 2 ans.

L'indemnité mensuelle est égale à de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé. Elle est versée par votre établissement.

Cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à brut par mois.

En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre si vous percevez ce complément de rémunération.

, l'indemnité mensuelle forfaitaire est complétée pendant 1 an maximum à hauteur du montant total de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

Ce complément de rémunération vous est versé par votre établissement.

Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

, l'indemnité mensuelle est égale à de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à brut par mois.

En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre si vous percevez ce complément de rémunération.

Comment prouver sa présence en formation lors du CFP dans la FPH ?

Vous remettez à votre établissement une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation à la fin de chaque mois et à la fin de votre congé de formation.

A savoir

En cas d'absence sans motif valable, il peut être mis fin au congé et vous devez alors rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Pendant votre congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique :

Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique , vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle dans la FPH ?

À la fin de votre congé de formation :

Si vous êtes fonctionnaire (titulaire), vous reprenez dans votre établissement d'origine des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes contractuel (non titulaire), vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.

Référence :

Code général de la fonction publique : article L422-1

Référence : Formation et engagement de servir

Code général de la fonction publique : article L423-15

Référence : Articles 1, 1-2, 30 à 36-1

Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Référence :

Circulaire du 11 février 2010 relative à la mise en œuvre du congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière

Définition : Nécessités de service

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois