Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
La période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière permet aux agents titulaires ou contractuels d'accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités différentes. Ce dispositif alterne des phases de service et de formation sur une durée de 3 à 12 mois, engagé soit à l'initiative de l'établissement, soit à celle de l'agent.
Pièces à fournir
- Convention formalisée entre l'agent et l'établissement hospitalier
Points de vigilance
- Dépassement du quota de 2 % d'agents en période de professionnalisation par service ou pôle, sauf décision du chef d'établissement
- Absence de motivation du refus de la demande par l'établissement hospitalier
- Dépassement du seuil de 50 heures annuelles de formation en dehors du temps de travail
- Non-respect de l'assiduité ou de l'évaluation requise à l'issue de la période
- Demande formulée pour un emploi n'exigeant pas des compétences nouvelles ou correspondant à une activité professionnelle différente
Questions fréquentes
Qui peut accéder à une période de professionnalisation dans la FPH ?
Les agents titulaires (fonctionnaires) et non titulaires (contractuels) de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier de ce dispositif.
Quelle est la durée minimale et maximale d'une période de professionnalisation ?
La durée est comprise entre 3 mois et 12 mois.
La rémunération est-elle versée pendant la période de professionnalisation ?
Oui, la rémunération de l'agent est maintenue intégralement pendant la période de professionnalisation.
Que se passe-t-il après la période de professionnalisation ?
Après réussite de l'évaluation, un détachement dans le corps d'accueil est prononcé. Après 2 années de services effectifs en détachement, l'agent peut demander son intégration définitive dans le corps d'accueil.
Quel est le nombre maximal d'heures de formation en dehors du temps de travail ?
Le nombre d'heures en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L115-4
- Code général de la fonction publique : article L422-2
- Code général de la fonction publique : articles R422-145 à R422-155
- Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière
Qui peut bénéficier de la période de professionnalisation dans la FPH ?
En quoi consiste la période de professionnalisation dans la FPH ?
Combien de temps dure une période de professionnalisation dans la FPH ?
Qui met en place une période de professionnalisation dans la FPH ?
À la demande de votre établissement hospitalier Ou à votre initiative.
Faut-il motiver le refus d’une période de professionnalisation dans la FPH ?
A savoir
Comment se déroule une période de professionnalisation dans la FPH ?
À votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) À l'initiative de votre établissement hospitalier.
Comment se formalise la période de professionnalisation dans la FPH ?
Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations Durée de la période de professionnalisation Qualifications à acquérir Actions de formation prévues.
La rémunération de l’agent hospitalier est-elle maintenue pendant la période de professionnalisation ?
Quelles sont les conséquences après une période de professionnalisation dans la FPH ?
Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
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