Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPH ?

Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, ainsi que vos aptitudes et motivations.

Un bilan de compétences permet de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPH ?

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez 2 conditions cumulatives :

Vous êtes agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire)
Vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Que doit indiquer la demande de bilan de compétences dans la FPH ?

Votre demande doit indiquer les informations suivantes :

Les dates
La durée du bilan
Le nom de l'organisme prestataire que vous avez choisi.

À qui adresser sa demande de bilan de compétences dans la FPH ?

La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :

Vous devez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement avant la date de début du bilan.

Vous devez faire parvenir la demande sous pli recommandé avec accusé de réception auprès de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Où s'adresser : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Quel est le délai de réponse à une demande de bilan de compétences dans la FPH ?

La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :

Votre établissement dispose de 30 jours pour vous faire connaître par écrit :

Son accord
Ou les nécessités de service justifiant le report du congé.

Le report ne peut pas dépasser 6 mois.

L'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) dispose de 60 jours pour se prononcer sur la demande de prise en charge.

Comment se déroule un bilan de compétences ?

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

Définir et analyser la nature de vos besoins
Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.

La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet.

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

Comment est pris en charge le bilan de compétences dans la FPH ?

La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :

Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.

Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)

Où s'adresser : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Le financement du bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :

L'organisme prestataire
Vous
Et l'ANFH.

Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.

Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)

Où s'adresser : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :

L'organisme prestataire
Vous
L'ANFH.

Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

A savoir

Le compte personnel de formation peut aussi être mobilisé pour bénéficier d'un temps supplémentaire de préparation ou d'accompagnement dans le cadre du congé de bilan de compétences.

Comment est pris en charge le traitement pendant le bilan de compétences dans la FPH ?

Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir :

Votre traitement
Vos primes
Et vos indemnités, y compris celles à caractère familial.

Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences dans la FPH ?

Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.

Cependant, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans après le précédent :

Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPH ?

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

Les résultats du bilan de compétences peuvent-ils être communiqués à des tiers ?

Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais uniquement avec votre accord.

Quelles sont les sanctions si le bilan de compétences n'a pas été suivi sans motif valable ?

L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective.

Si, sans motif valable, vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :

Les frais de formation à l'ANFH
Et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.

Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)

Référence : Droit au congé pour bilan de compétences

Code général de la fonction publique : article L422-1

Référence : Articles 1, 1-2, 25 à 27

Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)

Référence :

Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels de la fonction publique hospitalière

Définition : Service effectif (fonctionnaire et contractuel)

Services civils (non militaires) effectués en tant qu'agent regroupant les périodes pendant lesquelles vous avez réellement exercé vos fonctions et les périodes assimilées à une période d'exercice des fonctions (telles que les congés annuels, de maladie, de maternité, de formation professionnelle notamment)

Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Définition : Nécessités de service

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)