Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un agent public de la fonction publique hospitalière justifiant d'au moins 2 ans de services effectifs peut demander un bilan de compétences afin de préparer un projet d'évolution professionnelle. Un congé peut être accordé lorsque le bilan a lieu pendant le temps de travail.

Pièces à fournir

  • Demande de prise en charge financière adressée à l'ANFH
  • Accord de congé du chef d'établissement (bilan pendant le temps de travail)
  • Documents et déclarations sur l'honneur établissant la condition d'ancienneté (bilan hors temps de travail)
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Délais

Un nouveau bilan ne peut être demandé qu'au moins 5 ans après le précédent, délai ramené à 3 ans pour les agents en situation prioritaire.

Points de vigilance

  • Demander un bilan sans justifier des 2 ans de services effectifs exigés
  • Ne pas suivre l'ensemble du bilan sans motif valable, ce qui entraîne le remboursement des frais et du traitement
  • Confondre le congé de 24 heures avec celui de 72 heures réservé aux situations prioritaires

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPH ?

Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, justifiant d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.

Quelle est la durée du congé accordé ?

Le congé est de 24 heures maximum par bilan. Il est porté à 72 heures pour les agents de catégorie C sans baccalauréat, les agents en situation de handicap bénéficiaires de l'obligation d'emploi ou les agents exposés à un risque d'usure professionnelle.

Le traitement est-il maintenu pendant le bilan ?

Lorsque le bilan a lieu pendant le temps de travail, l'agent continue de percevoir son traitement, ses primes et ses indemnités, y compris celles à caractère familial.

Les résultats peuvent-ils être communiqués à des tiers ?

Les résultats ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord de l'agent concerné.

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Textes de référence

Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPH ?

Vous pouvez demander à bénéficier d’un bilan de compétences pour vous accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de votre projet d'évolution professionnelle.

Ce bilan a pour objet d'analyser :

  • Vos compétences
  • Vos aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel et, éventuellement, déterminer les formations nécessaires.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPH ?

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez 2 conditions cumulatives :

  • Vous êtes agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire)
  • Vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Comment est pris en charge le bilan de compétences dans la FPH ?

La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :

Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.

Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)

Où s'adresser : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Le financement du bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement.

Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.

Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement engagés lors du bilan de compétences.

Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)

Où s'adresser : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

A savoir

Le compte personnel de formation peut aussi être mobilisé pour bénéficier d'un temps supplémentaire de préparation ou d'accompagnement dans le cadre du congé de bilan de compétences.

Comment est pris en charge le traitement pendant le bilan de compétences dans la FPH ?

Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir :

  • Votre traitement
  • Vos primes
  • Et vos indemnités, y compris celles à caractère familial.

Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences dans la FPH ?

Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.

Cependant, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans après le précédent :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPH ?

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

Les résultats du bilan de compétences peuvent-ils être communiqués à des tiers ?

Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais uniquement avec votre accord.

Quelles sont les sanctions si le bilan de compétences n'a pas été suivi sans motif valable ?

L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective.

Si, sans motif valable, vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :

  • Les frais de formation à l'ANFH
  • Et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.

Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)

Bilan de compétences : règles d’organisation dans la fonction publique.

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 prévoit qu’un arrêté ministériel précisera les règles d’organisation du bilan de compétences (notamment les priorités et les critères permettant d’apprécier les demandes de bilan).

Référence : Droit au congé pour bilan de compétences

Code général de la fonction publique : article L422-1

Référence : Bilan de compétences

Code général de la fonction publique : articles R421-12 à R421-27

Référence :

Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels de la fonction publique hospitalière

Définition : Service effectif (fonctionnaire et contractuel)

Services civils (non militaires) effectués en tant qu'agent regroupant les périodes pendant lesquelles vous avez réellement exercé vos fonctions et les périodes assimilées à une période d'exercice des fonctions (telles que les congés annuels, de maladie, de maternité, de formation professionnelle notamment)

Définition : Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

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