Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Dans la fonction publique Ou dans le secteur privé.
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Restructuration de service
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous remplissez les :
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service.
Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des dispositifs d'accompagnement personnalisé dont vous pouvez bénéficier (exemple : bilan de votre parcours professionnel).
Autres cas
Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatOu vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le bénéfice de ce congé de transition professionnelle implique que vous et votre administration ayez constaté la nécessité d'au sein du secteur public ou du secteur privé.
Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heuresOu de 70 heures ou plus permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise.
Quelle prise en charge financière pour un congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Comment faire la demande pour un congé de transition professionelle dans la FPE ?
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Nature de la formation Durée de la formation Nom de l'organisme de formation Objectif professionnel visé.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.
suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatOu vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
La demande de congé de transition professionnelle doit alors être faite la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Nature de la formation Durée de la formation Nom de l'organisme de formation Objectif professionnel visé.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.
suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné :
En mois En semaines Ou en journées.
Le congé doit fixée par l‘arrêté ministériel.
Toutefois, votre congé peut aller au-delà de cette période si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois (un an) avant la fin de la période de restructuration du fait d'un report de votre formation pour nécessités de service.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un . Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser
Attention
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatOu vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné :
En mois En semaines Ou en journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un . Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser
Comment prouver la présence en stage lors du congé de transition professionnelle ?
Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPE ?
Votre traitement indiciaire brut Votre indemnité de résidence et votresupplément familial de traitement , si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.